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23-02-17
Marie DUVERNE-HANACHOWICZ Edouard BERTRAND

Absence de confusion de patrimoines entre le vendeur et l’acquéreur d’un fonds de commerce

La vente d’un fonds de commerce à un prix non disproportionné par rapport au chiffre d’affaires à venir, et payable pour partie en...
23-02-17
Pierre-Antoine FARHAT Christian GUICHARD

Nouvelle procédure de contrôle fiscal à distance pour les comptabilités informatisées

Fichier des écritures comptables (FEC), traitements informatiques dans le cadre du contrôle fiscal des comptabilités...
23-02-17
Pierre-Antoine FARHAT Christian GUICHARD

Mise en place d’une procédure de contrôle spécifique des demandes de remboursement de crédits de TVA

La Loi de finances rectificative pour 2016 a introduit une procédure d’instruction sur place des demandes de remboursement de...
23-02-17
Isabelle JAULIN GRELLIER Béatrice CHAINE Aurélie BONNET-VILLEMIN Camille LENOBLE

Les primes de panier et indemnités de transport, même forfaitaires, sont des frais professionnels

Une prime de panier constitue, nonobstant son caractère forfaitaire et le fait que son versement ne soit soumis à la production...

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