
Tribunal compétent en matière délictuelle en cas de pluralité de défendeurs
Cour de Cassation, chambre commerciale - 7 juillet 2009 - n° 08-16.633
Il est ici rappelé, qu’aux termes de l’article 42 al.2 du Code de Procédure Civile,...
Le ralentissement brutal de l’économie en 2009 n’a pas freiné la multiplication des textes instaurant des nouvelles taxes ou règles fiscales, ou encore réformant les dispositifs tout juste entrés en vigueur …
L’environnement fiscal de...
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