Un décret du 31 décembre 2008 est venu rendre opérationnel le dispositif de création d’une Jeune Entreprise Universitaire (JEU) institué par la loi de finances pour 2008.

La loi de finances pour 2004 avait créé le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) destiné aux « jeunes » PME réalisant un effort important en termes de R&D, cet effort étant récompensé par de substantiels allégements de charges fiscales et sociales.

Jean-Claude Betbèze et Christian Saint-Etienne, dans leur rapport « Une stratégie PME pour la France » présenté au printemps 2006 à Thierry Breton, alors ministre de l’Économie, avaient appelé à l’adoption d’un « Small Business Act » à la française dont l’un des axes était de faciliter l’accès des PME à la recherche et aux universités et à la conclusion de partenariats dans ce domaine.

Dans cette perspective, la loi de finances pour 2008 avait ouvert aux JEI un nouveau statut de Jeune Entreprise Universitaire, concrétisant ce partenariat PME/Universités. Toutefois, l’adoption de ce statut restait suspendue à la publication d’un décret d’application au Journal officiel.

La publication de ce décret au JO du 1^er janvier 2009 dernier donne l’occasion de revenir sur cet outil de soutien à la création d’entreprises par des étudiants et chercheurs désireux de valoriser, dans les meilleures conditions, leurs travaux de recherche.

Un régime fiscal et social réellement attractif

Le statut de Jeune Entreprise Universitaire constitue une extension du statut de Jeune Entreprise Innovante : les entreprises éligibles restent celles créées il y a moins de 8 ans, qui emploient moins de 250 salariés et réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou ne dépassent pas 43 millions d’euros de total de bilan. L’entreprise doit être indépendante, ce qui implique que son capital soit détenu à 50 % au moins par des personnes physiques, des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d’enseignement, des JEI ou JEU, des société de capital risque, différentes structures d’investissement de type sociétés de développement régional ou sociétés financières d’innovation, FCPI ou FIP.

La condition d’un niveau de dépenses de recherche imposée aux JEI est remplacée par une condition de direction ou de détention à 10 % au moins du capital par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de 5 ans d’un doctorat ou d’un master ou encore par des personnes enseignantes ou chercheurs.

Enfin, la principale activité de la JEU doit consister en la valorisation de travaux de recherche auxquels ses dirigeants ou associés ont participé au cours de leur scolarité ou de l’exercice de leur fonction dans un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de Master.

Les conditions de valorisation de ces travaux de recherche doivent être définies dans une convention signée entre le JEU et l’établissement d’enseignement supérieur dans lequel ont été conduits lesdits travaux. C’est le contenu de cette convention qui vient d’être précisé par le décret publié le 1^er janvier dernier.

Les avantages fiscaux et sociaux attachés au statut de JEU, identiques à ceux de la JEI, sont très importants : la JEU bénéficie d’une exonération totale d’Imposition Forfaitaire Annuelle (IFA), d’impôt sur les bénéfices pour les 3 premiers exercices bénéficiaires (consécutifs ou non mais inclus dans les 8 premières années d’existence de la société), puis d’une exonération de 50 % pour les 2 exercices suivants, de taxe foncière et/ou de taxe professionnelle sur décisions des collectivités concernées pendant 7 ans. L’avantage fiscal ne peut toutefois pas dépasser 200 000 euros sur 3 ans glissants (plafond des aides « de minimis » fixé par la Commission européenne).

Enfin, sous certaines conditions de durée et de pourcentage de détention, les plus values de cession sur titres de JEU peuvent être exonérées d’impôt, les contributions sociales restant à la charge du cédant.

La JEU est également exonérée de charges sociales patronales (maladie, maternité, invalidité, décès vieillesse, allocations familiales) sur les rémunérations versées aux mandataires sociaux et salariés participant à la recherche (chercheurs, techniciens, gestionnaires de projets, juristes en propriété industrielle,…), l’employeur restant redevable des contributions de retraite complémentaire, des cotisations supplémentaires et d’accident de travail et maladies professionnelles.

Sous réserve de la signature de la convention JEU / Etablissement d’enseignement supérieur et du respect des conditions d’éligibilité, le bénéfice du statut de JEU est déclaratif.

Toutefois, pour sécuriser ce dispositif, l’entrepreneur avisé demandera un rescrit fiscal, parce que la JEU le vaut bien.

Philippe TOUS

Manager Senior
Département Droit des Affaires