Lamy Lexel - Avocats droit des affaires, droit des sociétés, droit social, fusions acquisitions

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Par Christian GUICHARD

Loi de Finances, actualités fiscales...

Des réformes d'ampleur prévues pour 2012, abordées par l'équipe fiscale de LAMY LEXEL lors de conférences dédiées, à Lyon et à Paris.

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AVIS D'EXPERT - L’impact de la hausse du taux de TVA sur les devis acceptés et contrats en cours

La quatrième Loi de finances rectificative pour 2011 a été publiée au Journal Officiel le 29 décembre 2011.

 

L'article 13 de la loi instaure un second taux réduit de TVA fixé à 7 %, auquel seront soumis, en principe à compter du 1er...

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