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[Translate to English:] Aménagement du régime juridique des opérations de fusions et de scissions

 

La loi n°2008-649 du 3 juillet 2008, qui a notamment pour objet la transposition en droit français de la directive européenne 2005/56/CE du 26 octobre 2005 relative aux fusions transfrontalières, simplifie également le régime juridique des fusions et scissions nationales.

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Ce texte comporte deux mesures significatives : ...

• l'instauration, dans certains cas, d'une dispense de désignation d'un commissaire à la fusion ou à la scission,
  
  
• l'instauration d'une dispense de désignation d'un commissaire aux apports dans les fusions dites simplifiées (absorption par une société de la filiale dont elle détient la totalité des titres représentant le capital social).

 

Ainsi, l'article L. 236-10 du Code de Commerce impose, sauf exception, la désignation d'un commissaire à la fusion (ou à la scission) chargé d'établir un rapport sur les modalités de l'opération, en particulier sur le rapport d'échange.

La loi du 3 juillet a ajouté à cet article un point II qui dispense les sociétés participant à ces opérations de faire désigner un commissaire à la fusion lorsque leurs associés le décident à l'unanimité.

Ainsi, le consentement de tous les associés de toutes les sociétés participantes, suffit à réaliser l'opération sans commissaire à la fusion. Un commissaire aux apports sera désigné en tout état de cause.

Les associés doivent être consultés avant que ne commence à courir le délai exigé pour la remise du rapport, préalablement à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion.

En pratique, au sein des SARL ou des SAS, si les statuts le permettent, la décision se matérialisera par un acte auquel tous les associés participeront. Au sein des SA, l'ensemble des associés (y compris les nus-propriétaires, les usufruitiers et les titulaires d'actions privés du droit de vote) devront se réunir en assemblée générale ordinaire, assemblée à laquelle participeront également le commissaire aux comptes ou les délégués du comité d'entreprise.

Par ailleurs, la loi du 3 juillet a abrogé une partie de l'article L. 236-11 du Code de commerce relatif aux fusions simplifiées. Désormais, l'intervention d'un commissaire aux apports n'est plus obligatoire, hormis lorsque la société amenée  à disparaître a émis des valeurs mobilières donnant accès au capital car, dans ce cas, il y a lieu d’établir une parité soumise au contrôle d’un commissaire aux apports.

 

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