Par un arrêt du 26 mars 2008 le Conseil d’État fixe, en matière de taxe professionnelle, la notion de « disposition » d’une immobilisation corporelle pour les besoins de son activité, d’un redevable qui procède à la sous-location en meublé de studios et appartements, appartenant à des investisseurs particuliers et situés dans des résidences pour étudiants.

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Christian CARUELLE
Avocat Associé
Département Fiscal

Julien THIRY
Avocat
Département Fiscal