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[Translate to English:] Droit public des affaires
[Translate to English:] Les collectivités territoriales, de même que les services déconcentrés de l’Etat et les établissements publics, entretiennent de nombreuses relations avec les entreprises… qu’elles les aient pour fournisseurs ou pour partenaires, parce qu’elles leur apportent un appui financier ou logistique, ou parce qu’elles délivrent des autorisations indispensables à une partie de leur activité.
Lamy Lexel intervient régulièrement aux côtés des collectivités locales et des opérateurs privés, pour accompagner la conclusion et la réalisation de leurs projets :
Gestion, notamment déléguée, des services publics
Projets d’aménagement
Contrats et partenariats
Projets intercommunaux
Prévention et gestion des litiges éventuels
Et met à leur service
Une connaissance approfondie de l’environnement économique et réglementaire des collectivités territoriales
Un réel savoir-faire dans l’accompagnement stratégique des décideurs
Des solutions spécifiques adaptées à chaque problématique complexe, dans une logique de management de projets.
Marchés Publics
Assistance dans la détermination et la mise en œuvre des procédures de passation des marchés publics au regard des exigences de la législation nationale et communautaire (mise en concurrence – respect des seuils – procédure adaptée) ; assistance dans la réponse aux marchés publics
Élaboration des pièces administratives des Dossiers de Consultation des Entreprises (Avis d’Appel Public à la Concurrence, Règlements de Consultation, CCAP), et validation de l’aspect juridique des documents techniques(CCTP) et financiers (AE et Bordereaux de prix)
Analyse de la conformité des offres aux exigences des textes et des dispositions spécifiques contenues dans les documents particuliers de la consultation
Assistance à la rédaction des procès verbaux de la Commission d’Appel d’Offres
Passation, exécution, nomenclature, rédaction des appels d’offres
Action contentieuse en cas d’irrégularité dans le choix d’une offre concurrente
Droit pénal des Marchés Publics, favoritisme, recel d’abus de bien social
Délégations de Service Public
Analyse des conventions de délégation de service public en cours d’exécution
Assistance aux négociations et rédaction d'avenants aux conventions de délégation de service public, notamment en ce qui concerne l'analyse des conditions de prolongation de la délégation eu égard aux dispositions de l'article L. 1411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
Etude des modalités de révision ou de résiliation (unilatérale ou à l'amiable) des conventions
Assistance et conseil pour la mise en œuvre de la procédure de publicité préalable prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en partenariat avec des prestataires (bureaux d’études) spécialisés dans la dimension technique des activités concernées (transports, stationnement, collecte et traitement des déchets…)
Assistance aux négociations et rédaction des conventions et cahiers des charges emportant délégation de service public (concession, affermage, régie intéressée)
Assistance et conseil dans le cadre du règlement amiable des litiges d’interprétation ou d’exécution des délégations (rédaction d’accords transactionnels, homologation juridictionnelle…)
Prise en charge des contentieux pouvant survenir dans le cadre de la passation (référé pré contractuel…), de l'exécution (sujétions imprévues, bouleversement de l’équilibre économique du contrat) et de la fin des délégations (négociation des indemnisations en cas de fin anticipée de la convention, décidée par l’Administration pour motif d’intérêt général ou déchéance en cas de faute grave du délégataire)
Expertise particulière en matière de remontées mécaniques, de stationnement (sur voirie et/ou en ouvrages), de transport urbain et de chauffage urbain (biomasse notamment)
Partenariats Public Privé
Montages contractuels
Négociation, rédaction, passation et suivi des contrats
Relation avec les banques et organismes de financement, garanties
Assistance aux maîtres d’ouvrage
Baux emphytéotiques
Crédit bail
Bail à construction
METP (marché d’entreprise de travaux publics) rénovés
Urbanisme et Aménagement
Délivrance d'autorisations d'utilisation ou d'occupation des sols (permis de construire, autorisation de lotir, déclaration préalable de travaux exemptés de permis de construire…)
Planification des sols (élaboration, modification et révision de documents d'urbanisme : SCOT, PLU, …)
Urbanisme opérationnel (ZAC, lotissements)
Concessions d’aménagement (mise en concurrence des opérateurs)
Conseil, assistance et rédaction des conventions d'aménagement
Assistance dans le suivi de la procédure d'expropriation
Contentieux relatifs à la délivrance des autorisations d’occupation et d’utilisation des sols (déclarations de travaux, permis de construire, permis d’aménager), ainsi qu'à l'élaboration, la modification ou la révision de documents d'urbanisme
Règlement amiable des conséquences de l’annulation des autorisations d’occupation des sols et des décisions d’exercice du droit de préemption (rédaction des transactions)
Modalités de constitution et de fonctionnement des associations syndicales de propriétaires (libres, autorisées ou forcées)
Intercommunalité
Assistance des collectivités dans la mise en place de structures de coopérative intercommunale (communautés d’agglomération, syndicats mixtes,…)
Dispositif statutaire et financier (transfert de gestion domaniale, de personnels)
Contentieux du retrait de structure (liquidation)
Analyse des relations entre les collectivités publiques et leurs partenaires
Analyse des modalités de conventionnement avec les associations en ce qui concerne l’octroi de subventions, la mise à disposition de personnel et de moyens (locaux notamment)
Analyse des conventions portant garantie des personnes publiques pour des emprunts souscrits par des tiers
Assistance des personnes publiques dans la mise en place d'ateliers-relais, la création et la gestion de pépinières d'entreprises notamment, rédaction des conventions emportant occupation du domaine public
Analyse de l’opportunité de constituer des sociétés d’économie mixte (SEM) ; définition des modalités de conventionnement selon la mission à confier à la SEM ; LAMY LEXEL est partenaire de la Fédération Nationale des Sociétés d’Economie Mixte (FNSEM)
