ACTUALITÉS


Projet de Loi de finances pour 2018 : instauration d’un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) sur les revenus du capital et gains en capital

Sécuriser vos actifs
Publiée le 06 septembre 2017
Le PFU serait applicable aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018. Son taux serait de 30 % (12,8 % pour l’impôt sur le revenu auquel s’ajouteraient les prélèvements sociaux de 17,20 %). La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, calculée sur le revenu fiscal de référence, serait maintenue, pouvant porter ce taux à un taux maximal de 34%. Lire la suite

Palmarès des avocats : nous comptons sur vous !

Publiée le 06 septembre 2017
Le magazine Le Monde du Droit (le magazine des professions juridiques), en partenariat avec l’AFJE (association française des juristes d’entreprise), organise le Palmarès des Avocats, un concours récompensant les meilleurs cabinets d’avocats d’affaires. Lire la suite

Un nouveau rapport sur le gouvernement d’entreprise pour les AG 2018

Le rapport du président sur le contrôle interne et le gouvernement d’entreprise est supprimé et remplacé par un rapport sur le gouvernement d'entreprise désormais de la compétence du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et devient obligatoire pour toutes les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, cotées ou non. Lire la suite

Dans les grandes SA : du « reporting RSE » au « reporting extra-financier »

Les grandes entreprises devront établir dans leur rapport de gestion une déclaration de performance extrafinancière élargie à la place du seul rapport sur les conséquences sociales et environnementales de leur activité (Responsabilité sociale de l’Entreprise dite « RSE »). Lire la suite
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