ACTUALITÉS


La réforme de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune dans le cadre international

Sécuriser vos actifs
Publiée le 13 décembre 2017
La suppression de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ci-après « ISF ») et l’instauration de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (« IFI ») pourraient rendre imposable en France certains non-résidents qui ont investi dans des sociétés immobilières, françaises ou non, cotées ou non, et détenant des actifs en France. Lire la suite

Ce qu’il faut savoir sur la clause d’indemnité d’un contrat agent commercial

Valoriser la propriété intellectuelle de votre entreprise et protéger vos données en France et à l’international
Publiée le 13 décembre 2017
En affirmant la licéité, sous condition, d’une clause limitant l’indemnité due à l’agent commercial au montant prévu contractuellement par les parties, tout en écartant l’application de la clause d’indemnité au cas d’espèce, la Cour d’appel de Paris est venue apporter des indications sur la façon d’aborder la rédaction d’une telle clause dans les contrats d’agence commerciale. Lire la suite

Quand bénéficier de la présomption d’imputabilité de l’accident du travail ?

Le salarié effectuant une mission a droit à la protection contre les accidents du travail pendant tout le temps de la mission qu’il accomplit pour son employeur, peu important que l’accident survienne à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante, sauf la possibilité pour l’employeur ou la caisse de rapporter la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel. Lire la suite

Le durcissement des règles en matière de protection des données est imminent !

Sécuriser vos actifs
Publiée le 13 décembre 2017
Alors que le Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données entrera en vigueur dans chacun des États membres le 25 mai 2018, le Ministère de la Justice a récemment annoncé qu’un projet de loi devrait être officiellement présenté début 2018 afin d’adapter les dispositions légales françaises au Règlement. L’occasion d’en rappeler les principales nouveautés. Lire la suite
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