Représentation des sociétés : les doutes issus de la réforme du droit des obligations

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Représentation des sociétés : les doutes issus de la réforme du droit des obligations

Maîtriser les risques
Publiée le 30 mars 2017
Vincent MEDAIL, avocat associé, et Antonin THEL, avocat, reviennent sur l'article 1161 du Code civil, issu de la réforme du droit des obligations et portant sur la représentation et les conflits d'intérêt, qui a semé quelques doutes sur son application aux sociétés et le risque de nullité de certaines opérations qui pourrait lui être lié. Un article publié sur Option Finance !

La réforme du droit des obligations a pour objet explicite de « simplifier les règles applicables aux conditions de validité du contrat ». Sa mise en oeuvre soulève toutefois quelques interrogations...

L alinéa premier de cet article dispose qu'«un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour son propre compte avec le représenté», le second alinéa sanctionne le non-respect de cette règle par la nullité du contrat concerné, étant précise toutefois que cette sanction sera écartée si la loi autorise le représentant à agir ou si le représenté autorise ou ratifie cet acte.

En d'autres termes, si une personne physique contracte en son nom propre avec une personne morale qu'il représente légalement, ou conclut au nom de deux personnes morales qu'il représente légalement, à défaut de décision des associes des sociétés concernées, le contrat serait susceptible d'être annulé !

Nos avocats abordent plus en détails leurs points de vue sur cette disposition inadaptée au droit des sociétés, ainsi que les solutions temporaires envisagées dans cet article complet sur Option finance, à télécharger ici !

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