La pratique avait donc conduit à stipuler dans le contrat d’agence commerciale une période d’essai dont l’intérêt majeur est de faire échec au versement de cette indemnité en cas de rupture du contrat par le mandant pendant ladite période d’essai. En l’absence d’interdiction expresse d’une telle période d’essai prévue par les textes européens, cette pratique avait été validée par la jurisprudence constante de la Chambre commerciale de la Cour de cassation.

Pourtant, par un arrêt du 6 décembre 2016 (n°15-14212), face aux évolutions jurisprudentielles de plus en plus protectrices de l’agent commercial, et en particulier les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a décidé de saisir la juridiction européenne d’une question préjudicielle relative à la validité de l’exclusion du droit à indemnité compensatrice de l’agent commercial en cas de rupture du contrat par le mandant pendant la période d’essai.

La décision de la Cour de justice est donc vivement attendue ! Il devient plus que jamais nécessaire de s’interroger sur l’opportunité de recourir à l’agence commerciale pour contractualiser ses relations avec ses forces de vente, agence commerciale dont le régime est de plus en plus protecteur des intérêts de l’agent.