Dans une affaire récente (Cass. civ. 1re, 18 janvier 2017, n°15-26.105), la Cour de cassation s’est prononcée sur la portée d’une clause attributive de juridiction dans un contrat international.

Une société française a assigné devant une juridiction française une société anglaise pour rupture des relations commerciales établies, sur le fondement de l’article L442-6 du Code de commerce, loi de police qui ne peut en principe être évincée dans son application en France.

La société anglaise a soulevé une exception d'incompétence en se fondant sur la clause stipulée dans le contrat soumettant ce dernier à la loi anglaise et donnant une compétence exclusive aux juridictions anglaises en cas de litige.

La Cour d’appel a accueilli favorablement l’exception de la société anglaise, se déclarant incompétente.

Devant la Cour de cassation, la société française a contesté l'application de la clause.

La société française a tout d’abord fait valoir que la clause se limitait aux litiges de nature contractuelle et n'était donc pas applicable à une action en responsabilité délictuelle fondée sur la rupture brutale de relations établies entre les parties.

Toutefois, la Cour de cassation a confirmé la décision des juges du fond : la clause attributive visant tous les litiges découlant de la relation contractuelle, elle avait vocation à s’appliquer même dans le cas où la rupture brutale du contrat était invoquée.

La société française a également soulevé que la clause attributive faisait échec aux dispositions impératives d’une loi de police française, en donnant à la fois compétence au juge anglais et en désignant le droit anglais applicable.

Ce moyen de défense a été toutefois écarté au motif que la clause attributive s’appliquait à la rupture brutale du contrat, « des dispositions impératives constitutives de lois de police fussent-elles applicables au fond du litige ».

Pour la Cour de cassation, l’application de la loi de police française au litige ne pouvait être envisagée que si la compétence du juge français était retenue, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

Attention donc lors de la rédaction de vos contrats : l’insertion d’une telle clause peut écarter des dispositions légales qui vous seraient favorables en cas d’action en dommages et intérêts.