Ce qu’il faut savoir sur la clause d’indemnité d’un contrat agent commercial

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Brève - Contrat, concurrence, PI - Décembre 2017

Ce qu’il faut savoir sur la clause d’indemnité d’un contrat agent commercial

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Publiée le 13 décembre 2017
En affirmant la licéité, sous condition, d’une clause limitant l’indemnité due à l’agent commercial au montant prévu contractuellement par les parties, tout en écartant l’application de la clause d’indemnité au cas d’espèce, la Cour d’appel de Paris est venue apporter des indications sur la façon d’aborder la rédaction d’une telle clause dans les contrats d’agence commerciale.

Les juges ont d’abord précisé « qu’il est de principe que les parties peuvent licitement convenir à l’avance d’une indemnité de rupture dès lors que celle-ci assure la réparation intégrale du préjudice subi par l’agent ». 

Pour déterminer si la clause d’indemnité pouvait produire effet en l’espèce, les juges ont procédé à une analyse « au cas concret » du préjudice subi par l’agent. C’est donc, notamment, en prenant en considération la durée de la relation (12 ans) et l’absence de démonstration d’une faute de l’agent qu’ils ont décidé que la clause d’indemnité ne pouvait recevoir application dès lors que son montant, équivalent à 6 mois de commissions, était insuffisant au regard du préjudice subi par l’agent.  

Cette décision permet de tirer des enseignements sur la manière dont une clause d’indemnité d’un contrat d’agence commerciale doit être rédigée afin d’optimiser ses chances d’applicabilité dans le cadre d’un litige opposant le mandant à l’agent commercial. 

Cette clause aura ainsi tout intérêt à être dénuée d’ambigüité, notamment en identifiant les faits générateurs de l’indemnité, les cas d’exclusions, les conditions d’application, ainsi qu’en liant le montant de l’indemnité de rupture à la durée de la relation. Il apparaît également opportun d’éviter tout risque de cumul entre l’indemnité contractuelle et l’indemnité légale et de prévoir l’incidence de fautes autres que graves de l’agent sur l’indemnité de rupture, qui sont de nature à en minorer le montant. 

Cet arrêt vient ainsi rappeler l’importance, pour toute entreprise ayant recours à l’agence commerciale, de soigner la rédaction du contrat d’agence commerciale, et en particulier celle de la clause d’indemnité et ce, afin d’anticiper les mauvaises surprises au jour de la rupture !

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