Chef d’entreprise : rendre un immeuble insaissable

Protection du patrimoine personnel : l'insaisissabilité des biens

Chef d’entreprise : rendre un immeuble insaissable

Sécuriser vos actifs
Publiée le 15 juin 2017
Edouard BERTRAND, dans une interview pour LE PROGRES, revient sur la procédure de déclaration d’insaisissabilité d’un bien immobilier.

Dans les sociétés commerciales, il est habituel de distinguer le patrimoine professionnel et personnel, le gage des créanciers se limitant alors au professionnel : une sécurité pour les biens personnels du dirigeant.

Deux exceptions : lorsque le dirigeant s'engage personnellement comme caution et/ou lors d'une faute de gestion du dirigeant à l'origine de l’aggravation du passif de la société mise en liquidation judiciaire.

L'insaissabilité du bien prend alors tout son sens, et permettra de réduire le risque pour le dirigeant de voir ses biens personnels engagés...

Pour mieux comprendre cette procédure et sa mise en oeuvre en fonction de votre statut, reportez-vous à l'article publié sur LE PROGRES en cliquant ici !

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