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Clause de renégociation : de l’utilité de bien les rédiger

Brève - Contrat, concurrence, PI - octobre 2017

Clause de renégociation : de l’utilité de bien les rédiger

Sécuriser vos actifs
Publiée le 12 octobre 2017
Rappelons que depuis le 1er octobre 2016, la révision du contrat pour imprévision a fait son entrée dans le Code civil. Elle est ainsi possible, même en l’absence de clause la prévoyant, dès lors qu’un « changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque » (article 1195 du Code civil). À défaut d’accord entre les parties, le juge peut réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.

Les parties peuvent toutefois exclure l’application de l’article 1195 du Code civil ou décider d'en aménager la mise en œuvre.

Dès lors que les parties décident de définir les conditions d’application d’une telle clause de renégociation, il convient d’être vigilant sur sa rédaction. En effet, ces clauses sont d’interprétation stricte : elles ne peuvent être mises en œuvre que conformément aux conditions contractuellement prévues.

C’est ce que confirme un arrêt de la Cour d’appel de Versailles (CA Versailles, 4 juillet 2017, n°17/00244).

En l’espèce, un contrat conclu en 2011 entre un délégataire d’une mission de service public de traitement des déchets ménagers et un prestataire prévoyait une clause de renégociation en cas de modification des conditions économiques modifiant fondamentalement l’équilibre du contrat, en particulier en cas de nouvelles exigences réglementaires par rapport à celles en vigueur lors de la conclusion du contrat.

Au cas présent, la Cour refuse la mise en œuvre de la clause de renégociation contractuellement prévue au motif que les conditions de sa mise en œuvre n’étaient pas remplies.

Une fois encore, cet arrêt rappelle la nécessité de veiller à rédiger des clauses de renégociation avec minutie et vigilance ! À défaut, mieux vaut s’abstenir !

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