La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est due par les sociétés dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 152 500 €. Compte tenu du système de dégrèvement ayant pour objet de soumettre les entreprises à la CVAE à un taux progressif en fonction de leur chiffre d’affaires, la taxe ne concerne en pratique que les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 500 000 €.

Le taux effectif d’imposition à la CVAE se calcule de la manière suivante :

La législation actuelle prévoit que, s’agissant des sociétés faisant partie d’un groupe d’intégration fiscale, le taux de CVAE applicable doit être déterminé en retenant la somme des chiffres d’affaires réalisés par les sociétés du groupe, ce qui peut conduire à une augmentation de la CVAE payée individuellement par les sociétés membres, par rapport au montant qu’elles paieraient si elles n’étaient pas intégrées.

Illustrations :

• Exemple 1 :

Une société A a réalisé un chiffre d’affaires de 450 000 €, pour une valeur ajoutée de 300 000 €. Son CA étant inférieur à 500 000 €, son taux effectif d’imposition sera de 0 %, et elle ne paiera pas de CVAE.
Si cette même société est membre d’un groupe fiscalement intégré dont le chiffre d’affaires consolidé s’élève à 20 000 000 €, le taux effectif d’imposition à la CVAE sera de 1,43 %, soit un montant à payer de 4 290 €.

La société A sera donc soumise à la CVAE alors que si elle n’avait pas été intégrée elle ne l’aurait pas été.

• Exemple 2 :

Une société B a un chiffre d’affaires de 4 000 000 € pour une valeur ajoutée de 2 000 000 €. Son taux effectif d’imposition sera de 0,63 %, et le montant de sa cotisation de CVAE sera égal à 12 600 €.

Si cette société est membre d’un groupe fiscalement intégré (dont le chiffre d’affaires global est de 78 000 000 €), le taux effectif d’imposition sera donc de 1,5 %. Le montant de cotisation de la société B s’élèvera à 30 000 €.

Suite à une décision du Conseil constitutionnel, cette différence de traitement semble critiquable au regard du principe d’égalité devant la loi et les charges publiques et pourrait conduire à une invalidation du dispositif.

En effet, le Conseil constitutionnel a récemment rendu une décision (n°2016-571 QPC) jugeant contraire à la Constitution l’exonération de contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés (taxe de 3 %), initialement réservée aux seules sociétés membres d’un groupe d’intégration fiscale.

Le Conseil constitutionnel retient notamment que cette exonération est « sans lien avec le régime de l’intégration fiscale, qui ne concerne que l’impôt sur les sociétés, et n’a pas pour objet d’exonérer de cet impôt les sociétés membres d’un groupe. Par conséquent, lorsque la condition de détention [à 95 %] est satisfaite, les sociétés d’un même groupe réalisant, en son sein, des distributions sont placées au regard de l’objet de la contribution dans la même situation, que ce groupe relève ou non de l’intégration fiscale ».

Par cette décision, le Conseil constitutionnel semble s’orienter vers un principe selon lequel les sociétés membres d’un groupe d’intégration fiscale, et celles n’ayant pas opté pour ce dispositif, ne doivent pas être placées dans des situations différentes, au regard des impositions autres que l’Impôt sur les Sociétés.

Cette décision pourrait être de nature à ouvrir une voie de contestation en matière de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) pour les sociétés faisant partie d’un groupe intégré.

Il est possible de déposer une réclamation portant sur la cotisation de CVAE payée en 2015 avant le 31 décembre 2016.

Il convient de chiffrer la surcharge que génère pour les sociétés intégrées leur appartenance au groupe fiscal.

Nous sommes en mesure de vous assister si vous souhaitez introduire, avant le 31 décembre 2016, une réclamation contentieuse. Nous nous tenons par ailleurs à votre disposition pour évoquer plus en détails les contours et enjeux de cette action.