Un salarié conteste la rupture de son contrat de travail en mettant en avant une lettre rédigée par l’employeur faisant état d’une rupture d’un commun accord du contrat de travail. Cette lettre concrétisant la rupture amiable du contrat de travail, la Cour de cassation juge que ladite rupture, intervenue en dehors du cadre légal de la rupture conventionnelle, doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Certaines exceptions sont prévues par la législation s’agissant notamment des ruptures d’un commun accord dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ainsi que, depuis les ordonnances Macron, des ruptures conventionnelles collectives.

À noter également que le régime de la rupture conventionnelle est écarté lors de la conclusion d’une convention tripartite en cas de mobilité intragroupe (Cass. soc. 8 juin 2016, n°15-17.555).