Examen de comptabilité à distance : précisions

Brèves - Fiscal - Décembre 2017

Examen de comptabilité à distance : précisions

Sécuriser vos actifs
Publiée le 13 décembre 2017
Depuis le 1er janvier 2017, l’administration a la possibilité de contrôler « à distance » les entreprises. Cette nouvelle procédure de contrôle, à mi-chemin entre la vérification de comptabilité et la vérification sur pièce, se dénomme « examen de comptabilité ». Elle vient d’être commentée par l’administration dans sa base BOFIP.

La procédure d'examen de comptabilité codifiée à l'article L. 13 G du LPF et à l'article L. 47 AA du LPF, a été instaurée par la loi de finances rectificative pour 2016. Elle permet à l'administration fiscale de réaliser de son bureau des opérations de contrôle à partir du fichier des écritures comptables communiqué par l'entreprise, sans se déplacer dans les locaux de cette dernière. Elle se distingue ainsi de la « vérification de comptabilité » qui permet un contrôle de l’inspecteur au sein de l’entreprise. 

Quelles sont les entreprises concernées ? 

Sont concernées toutes les entreprises :

  • soumises à une obligation de présentation de documents comptables ;
  • qui tiennent leur comptabilité sous forme dématérialisée ou plus précisément un fichier des écritures comptables (FEC) ;
  • relevant soit de l’impôt sur les sociétés, soit de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles. 

 

Quelle procédure ? 

Après réception d’un avis d’examen de comptabilité, l’entreprise dispose d’un délai de 15 jours pour transmettre à l’administration le fichier des écritures comptables (FEC). Le défaut de transmission dans le délai ou une transmission du FEC non conforme entraine l’application d’une amende de 5000 €. 

L’administration a un délai de 6 mois pour effectuer le contrôle et adresser à l’entreprise soit une proposition de rectification soit un avis d’absence de rehaussement. 

Existe-t-il un échange avec l’administration ? 

La mise en place de ce nouveau contrôle a suscité de nombreuses craintes quant à la qualité du débat oral et contradictoire avec l’administration. Cette dernière, dans sa doctrine, rassure sur ce point. 

Ainsi, l’administration précise que « l’examen de comptabilité ne doit pas avoir pour effet de priver le contribuable de la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le service de contrôle ». Le vérificateur devra « engager un dialogue constructif avec le contribuable ».  

Outre la tenue d’un FEC conforme, nous recommandons aux entreprises vérifiées d’être proactives au cours du contrôle. Ces dernières ne devrait pas hésiter à provoquer un dialogue avec le vérificateur afin d’apporter un éclairage sur les différents éléments transmis.  

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