La lutte contre l’érosion fiscale et les schémas de transfert de bénéfice (Base Erosion and Profit Shifting ou BEPS) est au cœur des préoccupations des nations de l’OCDE. La mise en place des nouvelles règles du jeu va peu à peu impacter l’ensemble des législations nationales et Hong Kong n’échappe pas à la règle.  

En effet, depuis juin 2016, Hong Kong a annoncé son intention de s’engager dans le processus mondial de lutte contre l’évasion fiscale internationale conduit par l’OCDE et le G20. 

Loin d’un effet d’annonce, la participation de Hong Kong au cadre inclusif du BEPS devrait conduire à la mise en place de mesures concrètes qui pourraient, dès 2018, avoir des répercussions pour les sociétés implantées dans cette juridiction. 

Même si la priorité sera dans un premier temps donnée au respect des quatre standards minimum  prescrits par l’OCDE(1), sa mise en œuvre implique une modification profonde des pratiques et de la législation fiscale Hong Kongaise.

Les conclusions de la consultation publique menée en 2016 par le gouvernement et dévoilées en juillet dernier permettent de cerner les contours de ces réformes, dont certaines ont d’ores et déjà été approuvées par les instances législatives. 

Hong Kong s’apprêterait notamment à mettre en place les mesures suivantes : 

• Légalisation du principe et des règles fondamentales en matière de prix de transfert : Il s’agirait de mettre en place les règles fondamentales permettant de fonder une politique de lutte contre les pratiques intra-groupes abusives, actuellement méconnue de la législation locale. Cette première étape est une base nécessaire pour permettre un contrôle des pratiques intra-groupes en matière de prix de transfert.
• Obligation de documentation en matière de prix de transfert : les sociétés réalisant des transactions avec des entreprises liées devront produire une documentation en matière de prix de transfert selon le modèle OCDE (Master File/Local File), sauf si elles tombent dans l’un des cas d’exonérations (en fonction de la taille de l’entreprise ou de l’importance des transactions avec les entreprises liées(2)) dont les seuils devraient permettre à bon nombre d’entreprises d’échapper à cette obligation.  La date de mise en œuvre de cette obligation n’est pas encore connue avec certitude, mais pourrait concerner les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
• Déclaration pays par pays : Hong Kong devrait également mettre en place l’obligation de déclaration pays par pays pour les groupes internationaux dont la société mère est résidente à Hong Kong. Le seuil serait fixé à 750 millions d’euros, conformément aux standards déterminés par l’OCDE.
• Des amendes (fixes et proportionnelles) seraient mises en place en cas de déclarations fiscales erronées ou incorrectes ainsi que des peines de prison dans le cas où ces malversations auraient été conduites dans un but d’évasion fiscale.
• Hong Kong prévoit également la ratification de la convention multilatérale pour la mise en place du plan BEPS, signée par la Chine pour le compte de Hong Kong en juin 2017. Il est toutefois prévu que cette convention soit utilisée à minima, pour la mise en place des standards minimum uniquement (lutte contre le chalandage fiscal, dispositifs hybrides, statut d’établissement stable, règlement des différends).  Cette ratification devrait intervenir via une seconde loi, prévue courant 2018. 

Enfin, Hong Kong est également impliqué dans l’échange automatique d’informations à des fins fiscales (bancaires, financières) et s’est engagé à communiquer avec plus de 75 juridictions à compter de 2018 (sur les informations disponibles à compter du 1er janvier 2017). 

La convention multilatérale n’ayant pas encore été ratifiée, cet échange n’aura pour l’instant lieu qu’en présence d’un accord entre Hong Kong et la juridiction concernée. 

À l’heure actuelle, l’accord avec la France n’a pas encore été conclu, mais d’après nos informations, les négociations auraient abouti et devraient conduire à un accord formel. 

Enfin il est a noté que par un communiqué  à destination des établissements bancaires du 11 octobre 2017, l’autorité monétaire de Hong Kong a fait marche arrière sur sa politique de contrôle des comptes bancaires en supprimant notamment toutes obligations de vérification de l’adresse du titulaire, créant ainsi une brèche évidente dans un mécanisme voulu opaque.

Les réformes initiées par Hong Kong en matière de fiscalité locale et internationale sont fondamentales et sans précédent pour la juridiction. Ses effets à court et moyen terme sont cependant encore incertains, mais seront passés aux cribles, notamment de l’Union européenne, et devront dépasser le stade des annonces si Hong Kong veut maintenir sa position de centre financier mondial et ne pas basculer sur la liste noire européenne des paradis fiscaux(3). 

Nous encourageons vivement tous les groupes ayant une société implantée à Hong Kong (filiale ou holding) ou commerçant avec la juridiction d’une manière plus ou moins institutionnalisée, à anticiper leurs futures obligations.