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Impôt sur le revenu et prélèvement à la source dès 2018

Brève "Droit fiscal" - octobre 2016

Impôt sur le revenu et prélèvement à la source dès 2018

Sécuriser vos actifs
Publiée le 26 octobre 2016
L’objet de la réforme, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2018, est de faire coïncider la perception du revenu et le paiement de l’impôt. La réforme ne porte donc pas sur le calcul de l’impôt, mais sur les modalités et le calendrier de paiement de l’impôt.

  • Prélèvement à la source et acompte

Elle concerne seulement certains revenus :

 Cela ne dispensera donc pas de la déclaration en N+1 pour le calcul de l’impôt réellement dû au titre des revenus de N, sous imputation du prélèvement à la source ou des acomptes.

  • Un taux défini par l’Administration fiscale

Le taux d’imposition sera calculé par l’Administration (sur la base des revenus antérieurs) et il pourra être individualisé sur option pour les couples soumis à une imposition commune. Un taux par défaut pourra être appliqué lorsque l’Administration ne sera pas en mesure d’établir le taux d’imposition ou sur option du contribuable.

  •  L’année 2017 : une année blanche ?

 

L’année 2017 ne serait pas une année blanche en termes de paiement, cependant aucun impôt ne devrait frapper les revenus « non-exceptionnels » réalisés en 2017 grâce à l’imputation du crédit d’impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement.

Le projet de Loi de Finances définit de manière précise les revenus non ordinaires afin de les écarter du bénéfice du crédit d’impôt.

À titre d’exemple, pour les salariés, les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat ne sont pas des revenus ordinaires.

Concernant les professions indépendantes et les rémunérations des dirigeants, le revenu ordinaire est constitué par le plus faible :

  • du bénéfice/revenu imposable en 2017 ;

    Ou

  • du plus élevé des bénéfices imposables/revenus en 2014, 2015, 2016.

    Au-delà, le revenu sera taxable dans les conditions de droit commun.

Les plus-values mobilières et dividendes notamment perçus en 2017 feront donc l’objet d’une imposition dans les conditions de droit commun en 2018.

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