Inaptitude : quand et comment consulter les délégués du personnel ?

Brève - Social - Janvier 2018

Inaptitude : quand et comment consulter les délégués du personnel ?

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur doit consulter les délégués du personnel avant de lui proposer un poste de reclassement. Par trois arrêts récents, la Cour de cassation est venue préciser à quel moment les délégués du personnel doivent être consultés et quelles sont les informations à leur transmettre.

L'employeur doit ainsi consulter les délégués du personnel :

  • Avant la proposition de reclassement faite au salarié : si l'employeur sollicite les délégués du personnel après un premier refus par le salarié du poste de reclassement proposé et avant de renouveler la même proposition de poste, il est trop tard : la consultation doit avoir lieu avant la première proposition. La consultation tardive des délégués du personnel est considérée comme une absence de consultation (Cass. soc., 7 décembre 2017, n°16-21.814) ;
  • Ou avant l'engagement de la procédure de licenciement lorsqu'il y a impossibilité de reclassement, c'est-à-dire avant la convocation à l'entretien préalable : dans cette hypothèse, la Cour de cassation précise que la consultation des délégués du personnel peut être postérieure au courrier informant le salarié des motifs qui s'opposent à son reclassement (Cass. soc., 22 novembre 2017, n°16-19.437).

 

La haute juridiction rappelle enfin que la consultation des délégués du personnel doit être "utile et loyale". Dans l’arrêt considéré, elle a estimé que tel n'était pas le cas puisque l'employeur, qui avait interrogé le médecin du travail sur les aptitudes résiduelles du salarié, n'avait pas communiqué la réponse de celui-ci aux délégués du personnel (Cass. soc., 7 décembre 2017, n°16-19.890).

Les délégués du personnel doivent en effet recevoir toutes les informations utiles leur permettant d'émettre un avis sur la possibilité ou non de reclasser le salarié.

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