L’attribution d’actions gratuites aux dirigeants de sociétés cotées

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Brève - Corporate - Janvier 2018

L’attribution d’actions gratuites aux dirigeants de sociétés cotées

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Publiée le 10 janvier 2018
Selon l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), l’attribution d’actions gratuites à un dirigeant de société cotée doit lui être déclarée, cette déclaration devant intervenir à compter de la date à laquelle l’attribution devient certaine.

Pour rappel, depuis le Règlement européen du 16 avril 2014, toutes opérations portant sur les titres d’une société cotée, réalisées par les dirigeants et hauts cadres non dirigeants de ladite société, doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de l’AMF dans un délai de 3 jours à compter de la transaction. 

Conformément à l’article 19,1 du Règlement européen du 16 avril 2014, sont concernées les transactions effectuées pour le compte propre des dirigeants et se rapportant à des actions ou des titres de créances de la société cotée, ou des instruments dérivés ou autres instruments financiers qui leur sont liés. 

Le caractère gratuit de l’attribution d’actions gratuites ne semblait donc pas conciliable avec la définition des opérations concernées par cette déclaration prévue à l’article 19,1 du Règlement européen. L’attribution d’actions gratuites fait d’ailleurs d’ores et déjà l’objet de plusieurs obligations informatives (rapport spécial présenté à l’assemblée, information des actionnaires sur la rémunération des dirigeants au titre du « say on pay »), et semblait donc exclue du champ d’application de la déclaration à l’AMF. 

Consultée sur divers cas particuliers, l’AMF estime pourtant que les attributions gratuites d’actions entrent dans le champ des opérations concernées par la déclaration auprès de l’AMF, étant précisé que cette déclaration doit intervenir à compter du jour où l’attribution devient certaine (à compter de la date d’attribution des actions ou à compter de la date d’acquisition lorsque l’attribution est soumise à la réalisation de certaines conditions, notamment, de performance). 

Il est donc recommandé aux dirigeants et hauts cadres non dirigeants de sociétés cotées concernés par l’attribution d’actions gratuites de procéder à cette déclaration auprès de l’AMF en attendant que cette dernière se prononce officiellement. 

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