Jusqu’en 2012, l’article 12 des conditions générales d’utilisation du site de e-commerce Amazon prévoyait que le droit luxembourgeois s’appliquait, à l’exclusion de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Aucune mention n’était faite aux lois impératives, s’appliquant en toutes circonstances.

Considérant que cette clause était abusive, une association de consommateurs autrichienne a assigné l’e-commerçant devant les tribunaux autrichiens.

Saisie d’une question préjudicielle, la CJUE devait déterminer si une clause figurant dans les conditions générales de vente d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, selon laquelle la loi de l'État membre du siège de ce professionnel régit ce contrat, était abusive au sens de l'article 3 de la directive 93/13 du 5 avril 1993 sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.

Pour la CJUE, ce type de clause, qui n'a pas fait l'objet d'une négociation individuelle, est abusive dès lors qu'elle induit le consommateur en erreur en lui donnant l'impression que seule la loi de cet État membre s'applique au contrat.

Ainsi, le professionnel doit informer le consommateur du fait qu'il bénéficie également, en vertu de l'article 6, paragraphe 2, du règlement Rome I, de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit qui serait applicable en l'absence de cette clause.

Selon la CJUE, il appartient à la juridiction nationale de vérifier la validité d’une telle clause à la lumière de toutes les circonstances pertinentes.