Les Fonds Communs de Placement d’Entreprise s’exportent à l’International

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Brève - International - Novembre 2017

Les Fonds Communs de Placement d’Entreprise s’exportent à l’International

À compter du 3 janvier 2018, les entreprises de droit étranger et les entreprises françaises appartenant à un groupe étranger dont plusieurs salariés travaillent dans des filiales étrangères avec un contrat de droit étranger pourront créer des Fonds Communs de Placement (FCPE) internationaux, destinés aux salariés des entreprises étrangères.

Ces FCPE internationaux s’adressent :

  • aux entreprises étrangères et les filiales du même groupe entrant dans un même périmètre de consolidation. Les titres inscrits à l’actif du FCPE seront ceux de l’entreprise étrangère ou de la filiale étrangère concernée ;
  • aux entreprises françaises appartenant à un groupe étranger ayant établi entre les sociétés qui le composent des liens économiques et financiers d’importance et stables. Les salariés qui travaillent au sein des sociétés étrangères du groupe accéderont au FCPE par un plan d’épargne entreprise créé par voie d’accord conclu en application de leur droit national.

 

Ces FPCE internationaux seront soumis non seulement à la réglementation applicable aux fonds d’épargne salariale, mais aussi à plusieurs dispositions propres aux fonds investis à plus d’un tiers dans les titres d’entreprise, notamment concernant la composition et la désignation des membres du conseil de surveillance du fonds.

Les méthodes d’évaluation des titres composant l’actif du fonds varieront selon que les titres sont admis ou non sur une plate-forme de négociation européenne ou d’un pays tiers reconnue équivalente :

  • pour les titres admis à la négociation, la méthode retenue sera celle du cours de la bourse pour les actions, et celle de la valeur du marché pour les obligations ;
  • pour les titres non admis à la négociation, une méthode objective tenant compte de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives de l’entreprise s’appliquera pour les actions, et les obligations seront évaluées à leur valeur nominale augmentée du coupon couru.

 

Un décret est attendu pour compléter ce dispositif. 

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