Les nouvelles exigences formelles et temporelles de la procédure d'appel

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Brève "Contentieux des affaires et Restructuring" - Septembre 2017

Les nouvelles exigences formelles et temporelles de la procédure d'appel

Maîtriser les risques
Publiée le 06 septembre 2017
Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile apporte d’importantes modifications à la procédure d’appel.

Le décret met tout d’abord fin à l’appel général (Article 901 du CPC), l’acte d’appel devant à présent mentionner les chefs du jugement expressément critiqués.

Les justiciables et leurs avocats devront donc prendre le temps de se concerter pour définir précisément l'objet de l'appel.

D’autre part, le décret opère une uniformisation des délais pour conclure : trois mois tant pour l’appelant que pour l’intimé ou pour l’intimé à un appel incident ou à un appel provoqué, mais aussi pour l’intervenant volontaire (articles 908, 909, 910 du CPC).

Le non-respect des délais entraine l’irrecevabilité des conclusions, seule la force majeure permettant d’écarter les sanctions (nouvel Article. 910-3 du CPC). Les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables (article 906 du CPC).

Enfin, il n’est plus possible de réitérer une déclaration d'appel au cas où la procédure a pris fin pour cause d’irrecevabilité ou de caducité, et ce, alors même que la partie serait encore dans le délai pour le faire. De même, l'intimé n’est plus recevable à former un appel principal dans le cas où il aurait dépassé le délai pour former un appel incident sur l'appel principal de l'appelant (Article 911-1 du CPC).

Les dispositions du décret, en vigueur depuis le 1er septembre 2017, conduisent donc à des modifications substantielles obligeant à une grande vigilance et réactivité tout au long de la procédure d’appel.

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