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Mécénat des entreprises et dons en nature : quels intérêts ?

Brève Droit fiscal - Juin 2017

Mécénat des entreprises et dons en nature : quels intérêts ?

Sécuriser vos actifs
Publiée le 29 juin 2017
Les entreprises qui accomplissent des opérations de mécénat bénéficient, à ce titre, de réductions d’impôt. Ce dispositif est ouvert à toutes les entreprises effectuant des dons, en espèce ou en nature, au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général notamment. La loi de finances pour 2017 est venue mettre fin à la controverse naissante sur la valorisation spécifique des dons en nature. Ainsi, elle a infirmé la position de la doctrine administrative, afin de consacrer une évaluation des dons en nature à leur coût de revient, sans distinction (notamment de date de péremption).

Les entreprises qui réalisent des opérations de mécénat ne peuvent pas déduire les charges correspondantes de leurs résultats, mais bénéficient, par application de l’article 238 bis du Code Général des Impôts, d’une réduction d’impôt, qu’elles soient assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

Cette réduction d’impôt est égale à 60% du montant des versements effectués, pris dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires de l’entreprise mécène.

Les dons en nature recouvrent les biens et prestations de services. Quant à la notion de biens, elle s’entend au sens large (stocks, produits alimentaires, produits non alimentaires…).

Toutefois, la loi ne prévoyait pas selon quelles modalités d’évaluation les dons en nature devaient être pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt. La doctrine administrative était venue suppléer le silence du législateur.

Cette position administrative était source de nombreuses contestations, de longue date.

Selon l’Administration, l’assiette de la réduction d’impôt, pour les dons autres qu’en espèce, variait en fonction de leur nature.

Ainsi, pour un bien figurant en compte de stocks, ce don était évalué à sa valeur nette comptable. Pour une prestation de service, ce don était évalué à son coût de revient. Pour un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, ce don était évalué à sa valeur réelle. Enfin, pour un produit alimentaire, la base de la réduction d’impôt variait selon la proximité de la date limite de consommation.

L’article 19 de la loi de finances pour 2017 a clarifié l’assiette des dons en nature, désormais évalués sans distinction, à leur coût de revient.

Pour bénéficier du dispositif de réduction d’impôt, les dons doivent être opérés au profit d’organismes ou œuvres d’intérêt général ayant notamment un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture. Toutefois, ces dons ne doivent pas être effectués en faveur d’un organisme fonctionnant au profit d’un cercle restreint de personnes (ex. : associations d’anciens élèves…).

Le mécénat ne saurait se confondre avec le sponsoring.

En effet, seuls demeurent éligibles au bénéfice de ladite réduction d’impôt les dons sans contrepartie pour le donateur. À titre de tolérance, il est admis que l’entreprise versante puisse associer son nom à l’organisme bénéficiaire du don, quels que soient le support de la mention (logo, sigle...) et la forme du nom, à condition qu’existe une disproportion marquée entre les sommes versées (ou dons), et la valeur de la prestation rendue, et à l’exclusion de tout message publicitaire.

Il n’est pas autorisé que l’organisme bénéficiaire délivre des messages à caractère publicitaire. Dans cette hypothèse, le bénéfice de la réduction d’impôt serait purement et simplement écarté au profit de l’application du régime du sponsoring et du parrainage.

Des exemples pratiques

Prenons une entreprise dans le secteur de la vente de textile. Cette dernière inscrit ses produits en compte de stock. Comparons les effets entre une cession à prix minoré et le don de ces mêmes vêtements.

Ces illustrations démontrent l’intérêt pour une entreprise de s’investir dans des opérations de mécénat.

Pour conclure, ces nouvelles modalités de calcul sont applicables pour la détermination de la réduction d’impôt imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de 2016 et pour les années suivantes, ou sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016.

En cette période de l’année et en prévision de l’arrêté des comptes 2017, c’est le moment de commencer à réfléchir aux opportunités qu’ouvre ce dispositif. Une action philanthropique, bien dans l’air du temps…

Notre équipe est à votre disposition pour étudier la validité de vos projets de mécénat, calculer les effets de vos investissements et analyser les différentes solutions qui se présentent à vous.

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