Non-renouvellement de certains commissaires aux comptes suppléants
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Brève "Corporate, Fusions-acquisitions, Bourse et Finance" - Juin 2017
Non-renouvellement de certains commissaires aux comptes suppléants
Publiée le 29 juin 2017
Dans cette période de tenue de nombreuses assemblées générales annuelles d’actionnaires, il vous est rappelé que le renouvellement des commissaires aux comptes suppléants n’est plus toujours obligatoire.
La loi dite « Sapin II » a supprimé l’obligation de désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, sauf si le commissaire aux comptes titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle.
Ainsi, les sociétés dont les mandats des commissaires aux comptes arrivent à échéance ne sont pas tenues de renouveler le ou les commissaires aux comptes suppléants si le titulaire est une société non pluripersonnelle.
Attention toutefois aux statuts de la société qui peuvent prévoir une obligation statutaire de nomination ! Dans ce cas, il devra également être prévu par l’assemblée générale une modification des statuts afin de supprimer cette obligation statutaire.