Obligation de se procurer un LEI (Legal Entity Identifier)

Article Côté Bref // Newsletter Côté Bourse LAMY LEXEL - Septembre 2017

Obligation de se procurer un LEI (Legal Entity Identifier)

Accompagner la croissance
Publiée le 13 septembre 2017
Suite à l’entrée en application du règlement européen sur les abus de marché (dit règlement « MAR ») le 3 juillet 2016, les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation sont tenues de posséder, et d’indiquer dans certaines déclarations et notifications, leur identifiant unique – appelé « Legal Entity Identifier » ou « LEI ».

Le LEI est un code alphanumérique à 20 chiffres qui permet l’identification d’une entité juridique participant à des transactions financières, et ce, à l’échelle mondiale.

Ce code doit notamment apparaître :

  • dans les déclarations relatives aux rachats d’actions,

  • dans les notifications des transactions effectuées par les dirigeants.

En l’absence de LEI, ou en l’absence de communication de ce LEI à Euronext (ou aux entreprises d’investissements lorsqu’il s’agit de participants à des transactions boursières), la négociabilité des titres pourrait être remise en cause, tant du point de vue des sociétés cotées que de du point de vue des personnes morales prenant part à des négociations boursières.

L’AMF a donc rappelé récemment aux sociétés cotées et aux participants à des transactions boursières leur obligation en la matière, en agitant le risque de ne plus pouvoir intervenir sur les marchés financiers (communiqué AMF du 4 août 2017).

En pratique

Pour obtenir un LEI, il convient de se rendre sur le site internet de l’INSEE (https://lei-france.insee.fr/index) afin de vous créer un espace personnel, lequel vous permettra ensuite de demander l’attribution de ce code d’identification qui vous sera communiqué en général sous 48h après paiement des frais.

Les sociétés cotées doivent ensuite transmettre ce LEI à Euronext par courriel à l’adresse suivante : sendyourLEI@euronext.com

Il convient de noter que ce LEI est valable un an afin de garantir l’exactitude des données, il conviendra donc de le renouveler chaque année.

 

 

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