Elles sont au nombre de cinq et sont relatives :

• au renforcement de la négociation collective (n°2017-1385) ;
• à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales (n°2017-1386) ;
• à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (n°2017-1387) ;
• aux diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective (n°2017-1388) ;
• à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention (n°2017-1389).

Pour les mesures qui ne sont pas applicables dès le 24 septembre car nécessitant des textes d’application, le gouvernement s’est engagé à ce que la vingtaine de décrets attendus soit publiée d’ici le 31 décembre 2017, afin que celles-ci soient, dans leur quasi-intégralité, applicables dès le 1^er janvier 2018. 

En l’occurrence, un premier Décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement, prévue à l’article L. 1234-9 du Code du travail, a été publié le 26 septembre dernier.

Ainsi, l’indemnité de licenciement ne peut, désormais, être inférieure à :

• un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;
• un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

Cette formulation n’est pas très précise sur le fait de savoir si la 10^ème année d’ancienneté doit ou non être indemnisée à hauteur de 1/4 ou 1/3 de mois. Toutefois, en se référant à l’ancienne formule de calcul, il peut être légitimement supposé que le tiers de mois doit être accordé au-delà de la 10^ème année d’ancienneté (ce que confirme le site « service-public ») puisque l’indemnité de licenciement ne pouvait, sous l’ancien régime, être inférieure à 1/5^ème de mois de salaire par année d’ancienneté auquel s’ajoutait 2/15^ème de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté (soit à compter de la 11^ème année).

Cette mesure est une « contrepartie » au plafonnement des indemnités prud’homales. En pratique, il s’agit d’une revalorisation de 25 % de l’indemnité légale qui ne porte que sur les 10 premières années d’ancienneté. Au-delà de 10 ans d’ancienneté, le montant ne change pas par rapport au système précédent (chaque année au-delà de 10 ans vaut déjà 1/5 + 2/15 = 1/3 de mois).

En outre, le Décret précise que pour permettre le calcul de l’indemnité de licenciement des personnes ayant moins d’une année d’ancienneté, celle-ci sera calculée proportionnellement au nombre de mois complets de présence dans l’entreprise, précision faite que le salaire à prendre en compte pour le calcul correspond à la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement.

En effet, pour rappel, l’ordonnance n°2017-1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit que l’indemnité légale de licenciement est accordée à compter de huit mois d’ancienneté dans l’entreprise au lieu d’un an.