On rappellera qu’en matière de gestion d’une messagerie électronique professionnelle, la CNIL impose a minima, une déclaration simplifiée (en l’absence de tout traitement permettant le contrôle individuel de l'activité des employés qui doit, dans cette hypothèse, faire l'objet d'une déclaration normale).

La Cour de cassation adopte une position pragmatique en matière d’utilisation des échanges électroniques issus d’une messagerie non déclarée à la CNIL.

En effet, la Cour considère que l'absence de déclaration simplifiée d'un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu « d'un contrôle individuel de l'activité des salariés, qui n'est dès lors pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés au sens de l'article 24 de la loi informatique et liberté », ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l'employeur ou par le salarié dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés et conservés par le système informatique.