Quand bénéficier de la présomption d’imputabilité de l’accident du travail ?

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Brèves - Social - Décembre 2017

Quand bénéficier de la présomption d’imputabilité de l’accident du travail ?

Le salarié effectuant une mission a droit à la protection contre les accidents du travail pendant tout le temps de la mission qu’il accomplit pour son employeur, peu important que l’accident survienne à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante, sauf la possibilité pour l’employeur ou la caisse de rapporter la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel.

Au cas particulier, un salarié avait déclaré à son employeur avoir été victime d’un accident du travail en raison d’une blessure à la main en dansant dans une discothèque à 3 heures du matin alors qu’il était en mission en Chine.

Après enquête, la CPAM a pris en charge l’accident au titre de la législation professionnelle et l’employeur a contesté cette décision.

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, pour les salariés en déplacement ou en mission, est qualifié d'accident du travail celui survenu pendant le temps de la mission, peu importe qu'il ait eu lieu à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante, sauf si l'employeur ou la caisse apporte la preuve que l'intéressé avait alors interrompu sa mission pour un motif personnel.

À l’appui de cette jurisprudence, l’employeur considérait avoir rapporté la preuve d’une telle interruption de la mission en démontrant que l’accident était intervenu dans des circonstances de temps et de lieu qui caractérisaient l’interruption de la mission du salarié pour un motif personnel.

La Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’avoir débouté l’employeur en affirmant que la seule présence du salarié dans une discothèque ne pouvait pas suffire à démontrer qu'il n'existait aucun lien entre celle-ci et l'activité professionnelle de celui-ci. 

Ainsi, un salarié victime d’un accident survenu dans une discothèque à 3 heures du matin en dansant alors qu’il est en mission bénéficie de la présomption d'imputabilité de l'accident au travail. 

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