Quels sont les risques liés à l’octroi d’une rémunération de mandat social sans autorisation préalable ?

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Brève - Corporate - Décembre 2017

Quels sont les risques liés à l’octroi d’une rémunération de mandat social sans autorisation préalable ?

L’octroi par le dirigeant lui-même de sa rémunération n’est normalement répréhensible que s’il est contraire à l’intérêt social. Toutefois, la jurisprudence en la matière n’étant pas uniforme, cette pratique est risquée et donne lieu à de nombreux contentieux pouvant aboutir à une condamnation pour le délit d’abus de biens sociaux.

Rappelons les règles de fixation de la rémunération des dirigeants dans les principaux types de sociétés :

  • dans les SARL : la rémunération du gérant est déterminée par les statuts ou par une décision collective des associés ;
  • dans les SA : la rémunération du directeur général est fixée par le conseil d’administration ;
  • dans les SAS : la rémunération du Président est fixée selon les modalités prévues par les statuts.

 

Un tour d’horizon de la jurisprudence récente ne permet pas de dégager une solution tranchée. Ainsi, un directeur général s’étant octroyé des primes en complément de sa rémunération, sans que ces primes n’aient été prévues par les statuts ou par le conseil d’administration, a été condamné pour abus de biens sociaux.  À l’inverse, un gérant de SARL ayant perçu une rémunération excédant celle fixée par la décision d’AG, n’a pas commis d’abus de biens sociaux car, eu égard à son activité pour développer l’entreprise, il ne pouvait pas être soupçonné d’avoir méconnu l’intérêt social.

À noter qu’une autorisation a posteriori de la rémunération du dirigeant, et même le remboursement des sommes indûment perçues, ne permettent pas d’éviter une poursuite pour abus de biens sociaux.

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