Cabinet d'Avocats de droit des affaires

Réforme des émissions obligataires : une simplification bienvenue !

Brève "Corporate, Fusions-acquisitions, Bourse et Finance" - Juin 2017

Réforme des émissions obligataires : une simplification bienvenue !

Les émissions obligataires sont plus prisées que jamais, notamment sous l’effet de l’expansion du financement participatif ou des émissions « Euro-PP ». Le régime juridique des obligations, très rigide et datant en grande partie de 1935, se voit simplifié et modernisé à la grande satisfaction des praticiens et des émetteurs.

Par une ordonnance du 10 mai 2017, prise sur habilitation de la loi dite « Sapin II », le droit des obligations a été largement révisé.

Régime dérogatoire pour les émissions d’importance

Il est désormais institué un régime d’émissions obligataires plus flexible et plus adapté aux émissions réservées à des « investisseurs qualifiés », et notamment aux investisseurs étrangers.

Seront concernées les émissions dont le montant total excède un seuil nominal à fixer (probablement 100 000 euros), ou lorsque les obligations ne peuvent être acquises que pour un montant par investisseur et par opération minimal, lui aussi à déterminer.

Ce régime spécifique viendra s’aligner sur les standards internationaux : les contrats pourront être rédigés dans une langue autre que le français (notamment l’anglais) et une plus grande place a été faite à la liberté contractuelle. Le contrat pourra ainsi exclure tout ou partie des dispositions relatives à la masse des obligataires et aux représentants de la masse, régime souvent incompris par les souscripteurs internationaux.

Assouplissement du régime général

Les émissions obligataires n’entrant pas dans le champ du régime spécifique décrit ci-dessus continueront de faire l’objet du régime général existant, régime toutefois simplifié par l’ordonnance.

Il sera désormais plus aisé pour les sociétés nouvellement créées (c’est-à-dire les sociétés n’ayant pas établi deux bilans régulièrement approuvés) d’émettre des obligations, notamment si une société actionnaire de l’émetteur donne sa garantie à l’émission, à la condition que ladite société ait bien établi deux bilans régulièrement approuvés. Cette modification facilitera les émissions dans les groupes de sociétés.

Autre simplification à relever, la délégation de pouvoir des personnes susceptibles de réaliser l’émission d’obligations par le conseil d’administration ou le directoire d’une société a été élargie, apportant plus de souplesse à ces opérations.

Enfin, le régime très peu flexible de la masse des obligataires fait l’objet de nombreux ajustements recueillant l’assentiment des praticiens.

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