Par une ordonnance du 10 mai 2017, prise sur habilitation de la loi dite « Sapin II », le droit des obligations a été largement révisé.
Il est désormais institué un régime d’émissions obligataires plus flexible et plus adapté aux émissions réservées à des « investisseurs qualifiés », et notamment aux investisseurs étrangers.
Seront concernées les émissions dont le montant total excède un seuil nominal à fixer (probablement 100 000 euros), ou lorsque les obligations ne peuvent être acquises que pour un montant par investisseur et par opération minimal, lui aussi à déterminer.
Ce régime spécifique viendra s’aligner sur les standards internationaux : les contrats pourront être rédigés dans une langue autre que le français (notamment l’anglais) et une plus grande place a été faite à la liberté contractuelle. Le contrat pourra ainsi exclure tout ou partie des dispositions relatives à la masse des obligataires et aux représentants de la masse, régime souvent incompris par les souscripteurs internationaux.
Les émissions obligataires n’entrant pas dans le champ du régime spécifique décrit ci-dessus continueront de faire l’objet du régime général existant, régime toutefois simplifié par l’ordonnance.
Il sera désormais plus aisé pour les sociétés nouvellement créées (c’est-à-dire les sociétés n’ayant pas établi deux bilans régulièrement approuvés) d’émettre des obligations, notamment si une société actionnaire de l’émetteur donne sa garantie à l’émission, à la condition que ladite société ait bien établi deux bilans régulièrement approuvés. Cette modification facilitera les émissions dans les groupes de sociétés.
Autre simplification à relever, la délégation de pouvoir des personnes susceptibles de réaliser l’émission d’obligations par le conseil d’administration ou le directoire d’une société a été élargie, apportant plus de souplesse à ces opérations.
Enfin, le régime très peu flexible de la masse des obligataires fait l’objet de nombreux ajustements recueillant l’assentiment des praticiens.