Le PFU est d’application large : gains de cession de valeurs mobilières ; les produits des contrats d’assurance-vie dont l’encours est supérieur à 150?000 € ; intérêts, revenus distribués… sauf exception au nombre desquelles figurent par exemple les produits perçus dans un PEA ou un PEA-PME.

Les régimes des actions gratuites et des BSPCE sont également concernés par la réforme.

Par dérogation au PFU de 12,8 %, les contribuables qui y ont intérêt pourraient opter pour une imposition de leurs revenus et gains du capital au barème progressif de l’IR. Cette option serait expresse, irrévocable et globale. Elle devrait être exercée lors du dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus et au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration. Elle serait valable pour l'année d'imposition des revenus.

Les dividendes soumis au PFU ne pourraient pas bénéficier de l'abattement de 40 %. Celui-ci serait maintenu, en revanche, en cas d'option pour le barème.

Les plus-values mobilières soumises au PFU ne pourraient pas bénéficier des abattements pour durée de détention.

En cas d'option pour le barème et les seuls titres acquis avant 2018, seuls les abattements de droit commun et renforcé pour les titres souscrits ou acquis dans les 10 ans de la création seraient maintenus. En revanche les abattements renforcés pour cessions intrafamiliales et dirigeants partant à la retraite seraient supprimés à compter du 1^er janvier 2018.

Pour les cessions réalisées du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2022, les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres en vue de leur départ à la retraite bénéficieraient, sous certaines conditions, d’un nouveau régime permettant un abattement fixe de 500?000 €, quel que soit le régime d'imposition (PFU ou barème).

En revanche, une fois l'abattement fixe de 500?000 € déduit, le dirigeant ayant opté pour le barème ne pourrait plus bénéficier de l'abattement renforcé pour le reliquat éventuel. Néanmoins, pour ses titres acquis ou souscrits avant 2018, il aurait le choix d'appliquer, soit l'abattement fixe de 500?000 €, soit l'abattement renforcé.

Les différentes modifications apportées par la réforme ne sont donc pas nécessairement favorables suivant la situation des contribuables et il peut être opportun, quand un projet est en cours, de saisir l’opportunité du régime actuellement applicable.

En complément, à compter de l'imposition des revenus de 2018, le supplément de CSG consécutif à l’augmentation de son taux (+1,7%) serait déductible. La déduction serait donc portée à 6,8 %, l’année du paiement de la CSG ; cette déduction pouvant être plafonnée à due proportion du montant du revenu effectivement soumis au barème progressif de l’IR. Aucune CSG ne serait déductible lorsqu'elle est due au titre de revenus effectivement imposés au PFU de 30 %.