Zoom sur le droit à la déconnexion et la surveillance médicale des salariés
Zoom sur le droit à la déconnexion et la surveillance médicale des salariés
Le droit à la déconnexion
Un nouveau sujet à aborder lors de la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
À défaut d’accord d’entreprise, l’employeur est tenu d’élaborer une charte sur les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et la mise en œuvre d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dans les entreprises non concernées par la négociation annuelle obligatoire mais ayant des salariés soumis à un forfait annuel en jours, l’employeur doit définir et communiquer, par tout moyen, aux salariés concernés, les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion.
Le remaniement de la procédure de constatation de l’inaptitude physique des salariés
L’inaptitude ne peut être constatée qu’après au moins un examen médical, une étude de poste et un échange entre le médecin du travail, le salarié et l’employeur.
Tout avis d’inaptitude doit être assorti de conclusions écrites du Médecin du travail, donnant des indications relatives au reclassement du salarié.
Si le Médecin du travail l’estime nécessaire, un second examen médical peut avoir lieu, mais dans un délai maximal de 15 jours après le premier.
L’unification de la procédure applicable en cas d’inaptitude d’origine professionnelle ou non professionnelle
L’employeur peut être dispensé de recherches de reclassement, en fonction de la mention indiquée par le Médecin du travail dans son avis d’inaptitude.
L’employeur doit obligatoirement consulter ses délégués du personnel sur les recherches de reclassement effectuées.
L’employeur doit obligatoirement informer, par écrit, le salarié de son impossibilité de
reclassement.
Un allègement du suivi médical des salariés
La visite médicale d’embauche est remplacée par une visite d'information et de prévention.
Cette visite doit être organisée dans les 3 mois qui suivent la prise de poste, sauf pour certains salariés exposés à des risques particuliers.
Des dispenses sont possibles pour les salariés qui auront déjà bénéficié d'une telle visite dans les 5 années ou 3 années suivant la situation, précédant leur embauche, sous réserve de remplir certaines conditions.
L’équipe « Social » du cabinet est à votre disposition pour vous assister dans la mise en œuvre de ces nouvelles obligations au sein de votre entreprise :
Béatrice CHAINE
Avocat associé, Lyon
bchaine@lamy-lexel.comIsabelle JAULIN GRELLIER
Avocat associé, Paris
ijaulin-grellier@lamy-lexel.com