ACTUALITÉS


La rupture du contrat d’agent commercial justifiée par des circonstances imputables au mandant

Maîtriser les risques
Publiée le 17 janvier 2018
L’indemnité compensatrice de rupture du contrat d’agent commercial peut être octroyée à l’agent commercial qui a pris l’initiative de mettre un terme à son contrat, à la condition de démontrer que cette cessation est imputable à des fautes du mandant. Lire la suite

SMIC et plafond de la sécurité sociale pour 2018

Les nouveautés concernant le SMIC et le plafond de la sécurité sociale en 2018. Lire la suite

L’attribution d’actions gratuites aux dirigeants de sociétés cotées

Accompagner la croissance
Publiée le 10 janvier 2018
Selon l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), l’attribution d’actions gratuites à un dirigeant de société cotée doit lui être déclarée, cette déclaration devant intervenir à compter de la date à laquelle l’attribution devient certaine. Lire la suite

La « blockchain » : nouvel outil alternatif d’inscription des titres financiers non cotés

En permettant l’inscription des titres non cotés d’une société dans une « blockchain », l’ordonnance du 8 décembre 2017 ouvre la voie à une dématérialisation du registre des comptes titres et un transfert des titres autrement que par virement de compte à compte. Lire la suite
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