Cabinet d'Avocats de droit des affaires

Notre actualité

04-02-25
Vincent MEDAIL Frédéric DUPONT Alexandre BIDEAU Mathilde TRANNOY Jérôme SALEUR Sophie RABALLAND

Le rachat de parts sociales par la société n’emporte pas automatiquement remboursement du compte courant d’associé

Cass. com. 12-2-2025 no 23-17.483 F-B, SPFPL Bouras c/ SPFPL L. – paru dans le BRDA 6/25 du 15/03/2025
12-06-25
Béatrice CHAINE FILIPPI Isabelle JAULIN GRELLIER Marion BEAUDOT

Prévention des risques psychosociaux comme motif de licenciement d’une salariée

La Cour de cassation a reconnu, pour la première fois, que l’employeur peut licencier une salariée enceinte lorsque les risques…
03-06-25
Pierre-Antoine FARHAT Hélène RELANGE Alexandra DELBARRE

Webinaire fiscalité : IP BOX : un régime fiscal de faveur où les dispositions contractuelles sont centrales

Un nouveau webinaire fiscalité proposé par l'équipe Droit Fiscal de LAMY LEXEL
03-02-25
Aurélie DANTZIKIAN-FRACHON Manon POURCHER Delphine CALLIES TARRIOTTE

Notation de produits et services : rappel de l’exigence d’objectivité et de transparence

(CA Paris 7 mai 2025) Alors que les mécanismes de notation des produits et services des entreprises se généralisent dans les…

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