ACTUALITÉS


Nullité d'un contrat de vente : vigilance sur les mentions au contrat

Faire face à des pratiques anticoncurrentielles / contrefaisantes en France ou à l’international
Publiée le 19 avril 2021
L’acheteur qui a exécuté sans réserve un contrat de vente d’une installation photovoltaïque, et qui ne pouvait pas prétendre ignorer son vice, dès lors qu’il avait été mis en mesure de le connaître, ne peut pas invoquer la nullité du contrat. Cass. 1e civ. 9-12-2020 no 18-25.686 FS-P, C. c/ Sté Enovia Lire la suite

Covid-19 et loyers commerciaux : application des dispositions sur la perte du bien loué

Maitriser et sécuriser la vie juridique courante de votre entreprise
Publiée le 14 avril 2021
Tel était le cas en l’espèce sur la période du 1er confinement. En conséquence, les arguments du preneur revêtent le caractère d’une contestation sérieuse opposable à l’action du bailleur en paiement des loyers. CA Versailles (référé), 04-03-2021, n°20/02572 Lire la suite

Covid19 : nouveaux décrets liés l'activité partielle !

Maîtriser, sécuriser et faire évoluer la gestion quotidienne des ressources humaines dans votre entreprise
Publiée le 16 avril 2021
16 avril 2021 – De nouveaux décrets ont été publiés en matière d’activité partielle (décrets 2021-347 et 2021-348 du 30 mars 2021, décret 2021-361 du 31 mars 2021 et décret 2021-435 du 13 avril 2021). En synthèse... Lire la suite

URSSAF – Elargissement des modalités d’application des exonérations et aides au paiement

Maîtriser, sécuriser et faire évoluer la gestion quotidienne des ressources humaines dans votre entreprise
Publiée le 16 avril 2021
La synthèse de notre équipe sociale portant sur le décret n° 2021-430 du 12 avril 2021 relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (dispositif Covid 2) Lire la suite
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