ACTUALITÉS


Accords verticaux : nouveau règlement d'exemption

Optimiser et sécuriser votre réseau de distribution en France et à l’international
Publiée le 15 juin 2022
Après 10 années d’application du règlement n° 330/2010, le nouveau règlement d’exemption pour les accords verticaux (« REC »), accompagné de ses lignes directrices, est entré en vigueur le 1er juin.  Lire la suite

Contentieux : l’indemnisation du préjudice moral subi par une société révoquée brutalement de ses fonctions de Président

Maitriser et sécuriser la vie juridique courante de votre entreprise
Publiée le 14 juin 2022
Une SARL, révoquée de ses fonctions de Président d’une société, peut obtenir réparation de son préjudice moral propre, causé par les conditions brutales et vexatoires de sa révocation (Cass, com, 30 mars 2022, n° 19-25.794). Lire la suite

AT/MP : La rédaction des réserves motivées, un exercice qui peut s’avérer périlleux

Maîtriser, sécuriser et faire évoluer la gestion quotidienne des ressources humaines dans votre entreprise
Publiée le 13 juin 2022
Dans un arrêt du 14 avril 2022, la Cour d’appel de Poitiers a considéré que les réserves émises par l’employeur à propos de la tardiveté de l’information de l’accident et de l’absence de témoin n’étaient pas motivées.  Lire la suite

Formation // Droit social et droit des étrangers

Maîtriser, sécuriser et faire évoluer la gestion quotidienne des ressources humaines dans votre entreprise
Publiée le 31 mai 2022
Et si vous permettiez à vos services internes (RH, juridique, mobilité internationale...) de maîtriser le recrutement des salariés étrangers en France et de sécuriser ainsi les relations de travail ? Lire la suite
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