ACTUALITÉS


Introduction ou modification de la clause d’exclusion dans les statuts d’une société par actions simplifiée : suppression de la règle de l’unanimité

Maitriser et sécuriser la vie juridique courante de votre entreprise
Publiée le 13 février 2020
La clause d’exclusion d’un associé de société par actions simplifiée peut désormais être adoptée ou modifiée par décision collective des associés dans les conditions de majorité stipulées dans les statuts sociaux. Lire la suite

Assemblées Générales des sociétés anonymes : nouveau décompte des voix

Maitriser et sécuriser la vie juridique courante de votre entreprise
Publiée le 13 février 2020
Les abstentions ne sont plus prises en compte dans le décompte des voix exprimées pour le calcul de la majorité requise dans le cadre des Assemblées Générales des sociétés anonymes Lire la suite

Le Coronavirus et ses impacts économiques

Optimiser et sécuriser votre réseau de distribution en France et à l’international
Publiée le 13 février 2020
La notion de force majeure n’est pas clairement établie et semble se décider au cas par cas, il convient par précaution de se ménager autant de preuves que possible... Lire la suite

Réforme de la procédure civile pour le justiciable : l’extension de la représentation obligatoire par avocat

Maitriser et sécuriser la vie juridique courante de votre entreprise
Publiée le 13 février 2020
Outre la création du tribunal judiciaire qui fusionne, à compter du 1er janvier 2020, le tribunal d’instance (TI) et le tribunal de grande instance (TGI) ainsi que ses multiples conséquences procédurales, la réforme de la justice réserve des dispositions qui concernent directement les justiciables dans la conduite de leurs contentieux civils et commerciaux. C’est notamment le cas de la représentation obligatoire par avocat qui a été élargie par la réforme. Lire la suite
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