ACTUALITÉS


Les mails issus d’une messagerie personnelle installée sur l’ordinateur professionnel du salarié échappent au pouvoir disciplinaire de l’employeur

Maîtriser, sécuriser et faire évoluer la gestion quotidienne des ressources humaines dans votre entreprise
Publiée le 17 décembre 2019
L’employeur ne peut pas, pour fonder un licenciement pour faute grave, se prévaloir du contenu des messages échangés au moyen d’une messagerie personnelle que le salarié a installé sur son ordinateur professionnel. Ces messages sont couverts par le secret des correspondances sans que le salarié n’ait besoin de les estampiller « personnels » (Cass.soc., 23 octobre 2019, n°17-28.448). Lire la suite

Les nouvelles mentions obligatoires de facturation

Gérer et maitriser la fiscalité de votre entreprise
Publiée le 17 décembre 2019
L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 modifie les dispositions du code de commerce, relatives notamment aux règles de formalisation de la relation commerciale. Ces mesures ont un impact direct en matière de TVA et de facturation. Lire la suite

Le sort des baux commerciaux dans le cadre des procédures collectives

Anticiper et traiter les difficultés de votre entreprise
Publiée le 17 décembre 2019
Parlons de l'exercice de la faculté de résiliation du bail commercial pour défaut de paiement des loyers postérieurs à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire... Lire la suite

Un pas vers plus de modernité et de pragmatisme en droit français des marques

Valoriser la propriété intellectuelle de votre entreprise et protéger vos données en France et à l’international
Publiée le 17 décembre 2019
L’Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services vise à rendre le droit des marques plus pragmatique, en incitant les acteurs économiques à protéger les signes dont ils font usage dans leur pratique commerciale. Lire la suite
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