L’administration fiscale, dans une publication du 14 avril 2026, tire les conséquences de la décision du Conseil d’État du 13 mars 2025 : pour bénéficier du taux réduit d’IS, une société membre d’un groupe doit apprécier le seuil de chiffre d’affaires au niveau groupe économique, qu’il soit intégré fiscalement ou non. Les sociétés en ayant bénéficié à tort peuvent régulariser sans pénalité avant le 20 mai 2026.
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