Adoption du texte définitif de la loi « PACTE » : retour sur deux mesures phares en droit des sociétés

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Brève Corporate - Mai 2019

Adoption du texte définitif de la loi « PACTE » : retour sur deux mesures phares en droit des sociétés

Maitriser et sécuriser la vie juridique courante de votre entreprise
Publiée le 02 mai 2019
Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises dit loi « PACTE », voté définitivement par l’Assemblée Nationale le 11 avril 2019, modifie les conditions de désignation des commissaires aux comptes (CAC) dans les sociétés commerciales.

Pour rappel, en l’état actuel du droit, l’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes s’impose à toutes les sociétés anonymes (SA) et sociétés en commandite par actions (SCA) quelle que soit leur taille.

La loi PACTE, définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale le 11 avril 2019, prévoit l’instauration de seuils pour la désignation d’un commissaire aux comptes dans les SA et les SCA (à l’exception des sociétés cotées).

Elle prévoit en outre une harmonisation des seuils de désignation d’un commissaire aux comptes pour toutes les sociétés commerciales (à l’exception des sociétés cotées). Ces seuils seront fixés par décret. A priori, ils devraient être alignés sur ceux prévus par la directive comptable européenne à savoir : 4 000 000 € de bilan, 8 000 000 € de chiffre d’affaires et 50 salariés ; la désignation d’un commissaire aux comptes devenant obligatoire dès lors que deux de ces trois seuils seront atteints. Ainsi, les seuils de désignation d’un commissaire aux comptes dans les sociétés par actions simplifiée (SAS) et les sociétés à responsabilité limitées (SARL) seraient relevés.

En outre, la loi PACTE supprime l’obligation propre aux SAS de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu’elles contrôlent ou qu’elles sont contrôlées par une autre société.
Par ailleurs, la loi PACTE étend l’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes dans les groupes de sociétés à toute société se trouvant à la tête d’un groupe dès lors que ledit groupe dans son ensemble dépasse certains seuils. Ces seuils seront fixés par décret et devraient être identiques aux seuils visés ci-avant.

Les dispositions concernant la désignation d’un commissaire aux comptes entreront en vigueur à compter du 1er exercice clos après la publication au Journal officiel et au plus tard le 1er septembre 2019, sauf pour les dispositions nécessitant des mesures d’application (qui entreront en vigueur au jour de la publication des décrets d’application). Les mandats des commissaires aux comptes en cours à cette date se poursuivront jusqu’à leur expiration.

À ce jour, la loi PACTE n’a pas été publiée au Journal officiel, ladite publication ayant été retardée compte tenu de la saisine du Conseil constitutionnel.

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