Aide à la déclaration des revenus 2018

Brève fiscale - Mai 2019

Aide à la déclaration des revenus 2018

Gérer et maitriser la fiscalité de votre entreprise
Publiée le 05 mai 2019
La loi de Finance pour 2018 a instauré de nouvelles modalités d’imposition des revenus du patrimoine en instaurant le prélèvement forfaitaire unique : « PFU ». Quelques précisions pour vous aider dans la compréhension de ces nouvelles modalités d’imposition, sachant que sur option le contribuable qui y a intérêt, peut opter pour l’ancien régime...

PFU : pour quels revenus ?

Le PFU s’applique aux revenus mobiliers (dividendes, intérêts, jetons de présence, notamment) et aux plus-values sur valeurs mobilières.

Quelle imposition ?

Le principe : imposition au PFU

Les revenus entrant dans le champ du PFU font l’objet, par principe, d’une imposition forfaitaire au taux de 30% (comprenant l’impôt sur le revenu au taux de 12.8% et les prélèvements sociaux au taux de 17.2%).

Ce taux est appliqué au montant brut du revenu perçu, sans abattement (contrairement à l’ancien régime).

Sur option : maintien des modalités antérieures d’imposition (« ancien régime »)

Sur option, les contribuables peuvent cependant renoncer à l’application du PFU et choisir une imposition des revenus concernés au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Dans cette hypothèse :

•    Les dividendes bénéficient de l’abattement de 40%

•    Les frais engagé pour la perception des revenus sont déductibles

•    Une fraction de CSG (6,8%) est déductible du revenu imposable

NB : cette option est  globale et irrévocable pour l’année concernée : elle porte sur l’ensemble des revenus dans le champ du PFU. Il n’est donc pas possible de combiner PFU pour certains revenus du capital et barème progressif pour d’autres au titre d’une même année.

En présence de plusieurs types de revenus relevant du PFU (notamment en cas de plus-value sur cession de valeurs mobilières), il est recommandé de faire des simulations pour déterminer la modalité d’imposition la plus favorable.

L’option est exercée lors de la déclaration des revenus (en mai/juin 2019, pour les revenus 2018).

Synthèse

En pratique : maintien d’une imposition en deux temps

Lors du versement du revenu
L’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sont prélevés à la source par l’établissement qui le verse : le revenu est ainsi perçu par le bénéficiaire « net d’impôt ».
Afin de tenir compte des nouvelles modalités d’imposition des revenus du capital, le prélèvement à la source est désormais de 30% (12.8% d’impôt sur le revenu, et 17.2% de prélèvements sociaux).
Ce prélèvement à la source n’est pas libératoire : son sort dépendra de l’option choisie par le contribuable lors du dépôt de sa déclaration.


Lors de la déclaration de revenus (en mai/juin 2019 pour les revenus perçus en 2018)
Dans tous les cas, le contribuable doit déclarer sur l’imprimé 2042 (déclaration d’ensemble des revenus) les revenus perçus ainsi que le montant d’impôt sur le revenu prélevé à la source

En cas d’option pour une imposition au barème progressif UNIQUEMENT,  cocher la case suivante :

 

Le montant prélevé à la source (indiqué en case 2CK) s’imputera alors sur le montant d’impôt définitif :

  • En l’absence d’option pour le barème progressif : l’impôt sur le revenu sera égal à l’impôt prélevé à la source = solde nul.
  • En cas d’option pour le barème progressif : le montant prélevé à la source donnera lieu à restitution partielle ou à paiement d’un complément.
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