Aide exceptionnelle au financement de congés payés pour les secteurs les plus touchés

  • Accueil
  • ACTUALITÉS
  • Aide exceptionnelle au financement de congés payés pour les secteurs les plus touchés

Aide exceptionnelle au financement de congés payés pour les secteurs les plus touchés

Maîtriser, sécuriser et faire évoluer la gestion quotidienne des ressources humaines dans votre entreprise
Publiée le 29 décembre 2020
Le décret du 30 décembre dernier officialise l’annonce ministérielle sur la contribution de l’Etat au financement d’un maximum de 10 jours de congés payés pris entre le 1er janvier et le 20 janvier 2021 par les salariés des entreprises des secteurs les plus affectés par la crise sanitaire.

Bénéficiaires 

L’aide s’adresse aux entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et pour lesquelles les mesures légales, règlementaires ou individuelles prises pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ont eu l’une ou l’autre des conséquences suivantes :

  • Soit l’interdiction d’accueillir du public dans tout ou partie de l’établissement pendant une durée totale d’au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ;
  • Soit une perte du chiffre d’affaires réalisé pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire a été déclaré d’au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.

 

Congés payés éligibles 

L’aide est accordée pour un maximum de 10 jours de congés payés pris par les salariés entre le 1er janvier et le 20 janvier 2021. Dans son dernier communiqué du 31 décembre, le Ministère du travail ajoute que ces congés doivent être pris « durant une période d’activité partielle », précision qui ne figure pas en tant que telle dans le décret…

A noter que les congés payés indemnisés par les caisses de congés payés sont exclus du dispositif.  

 

Montant 

Le montant de l’aide est égal, pour chaque jour de congé, à 70 % de l’indemnité de congés payés calculée selon la règle du maintien de salaire, ramenée à un montant horaire, dans la limite de 4,5 fois le SMIC. Le montant minimum est de 8,11 € par heure, sauf cas particuliers (alternants payés en % du SMIC).

Le montant horaire est calculé en rapportant chaque jour de congés payés en un nombre d’heures correspondant à la durée quotidienne de travail applicable au salarié. Lorsque cette durée ne peut pas être déterminée, chaque jour de congés payés est pris en compte pour 7 heures.

 

Demande d’aide 

Selon le décret, l’employeur bénéficiant d’une autorisation d’activité partielle dépose sa demande d’aide par voie dématérialisée. En pratique, la demande se fait par le système d’information « activité partielle » en précisant le motif de demande de l’aide (fermeture en 2020 ou perte de chiffre d’affaires). L’administration peut demander à l’employeur des informations complémentaires nécessaires à l’instruction de la demande. Selon le communiqué de presse, les entreprises devront préciser dans leur demande d’indemnisation du mois de janvier 2021 les jours correspondants à des congés payés.

Le versement de l’aide est confié à l’Agence de services et de paiement (ASP).

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/conges-payes-publication-du-decret-relatif-a-la-prise-en-charge-exceptionnelle

 

Information du CSE 

L’employeur qui demande le versement de cette aide doit en informer le CSE.

PreviousNext

Nous contacter

Vous souhaitez plus d’informations sur LAMY LEXEL ? Prendre un RDV ? Aidez-nous à vous apporter la meilleure réponse en remplissant ce formulaire. Nous nous engageons à vous répondre dans les plus brefs délais.

Les données personnelles collectées dans le présent formulaire et traitées par la société LAMY LEXEL Avocats Associés sont nécessaires aux fins de traiter et de suivre votre demande de contact, notamment pour une prise de rendez-vous, pour vous adresser nos newsletters ou vous inviter aux événements que nous pouvons organiser. Ces données ne sont destinées qu’aux services compétents de LAMY LEXEL intervenant dans le cadre du traitement de cette demande. Vous disposez des droits d’en demander l’accès, la rectification, l’effacement, une limitation ou opposition au traitement, la portabilité de ses données ou d’introduire une réclamation ou des directives post mortem en contactant le service dédié à l’adresse suivante contactrgpd@lamy-lexel.com

INSCRIVEZ-VOUS A NOS NEWSLETTERS SUR L'ACTUALITÉ JURIDIQUE
En poursuivant votre navigation sans modifier vos paramètres, vous acceptez l'utilisation de cookies nous permettant d'optimiser votre expérience utilisateur. Pour plus d’informations, gérer ou modifier vos paramètres