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Assouplissement des conditions d’octroi de garanties par une société mère à ses filiales

Brèves Corporate - Novembre 2019

Assouplissement des conditions d’octroi de garanties par une société mère à ses filiales

Maitriser et sécuriser la vie juridique courante de votre entreprise
Publiée le 20 novembre 2019
Depuis l’entrée en vigueur de la loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés le 21 juillet 2019, une SA qui détient le contrôle exclusif d’une autre société peut se porter garante plus facilement des engagements de celle-ci envers les tiers. Notamment, l’autorisation d’octroyer la garantie peut être donnée sans limitation de montant.

Les cautionnements, avals et garanties donnés par des sociétés anonymes pour garantir les engagements pris par des tiers doivent être autorisés par le conseil d’administration ou de surveillance.
Une filiale étant considérée comme un tiers, l’autorisation du conseil de la société mère s’impose lorsque celle-ci souhaite garantir un engagement pris par l’une de ses filiales.

A cette occasion et jusqu’à présent, le conseil donnait l’autorisation au directeur général ou au directoire d’octroyer l’engagement dans la limite d’un plafond qu’il fixait (article. L 225-35, al. 4 et art. L 225-68, al. 2 du Code de commerce).

La loi de simplification du droit des sociétés facilite l’octroi de garanties par une société mère au titre des engagements pris par ses filiales contrôlées (Loi article. 14, 2°) :
le conseil d’administration ou le conseil de surveillance peut octroyer une autorisation globale et annuelle sans limite de montant pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens de l’article L 233-16, II du Code de commerce ;
– le conseil peut aussi autoriser le directeur général ou le directoire à donner, globalement et sans limite de montant, des cautionnements, des avals et des garanties pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du même texte, mais le directeur général ou le directoire doit alors en rendre compte au conseil au moins une fois par an.

 

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