Autorité de la concurrence : propositions de simplification et modernisation du contrôle des concentrations

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Autorité de la concurrence : propositions de simplification et modernisation du contrôle des concentrations

Maîtriser les risques
Publiée le 25 juin 2018
Le 7 juin 2018, l'Autorité de la concurrence a exprimé le souhait de simplifier les démarches des entreprises souhaitant opérer un rapprochement et a annoncé un important mouvement d'allègement des informations qui leur sont demandées.

Pour rappel, un dossier de notification doit être transmis à l'Autorité de la concurrence pour toute opération de rapprochement lorsque les deux seuils suivants sont cumulativement atteints :

  • le chiffre d’affaires total mondial hors taxes réalisé par l'ensemble des parties à la concentration est supérieur à 150 millions d’euros, et 
  • le chiffre d’affaires total hors taxes réalisé individuellement en France par deux au moins des parties à la concentration est supérieur à 50 millions d’euros.

L’Autorité de la concurrence a réalisé un bilan qualitatif des contrôles de concentration qu’elle a opérés au cours des dix dernières années. De ce bilan, elle en a conclu que les seuils de notification applicables aux concentrations d'entreprises étaient bien proportionnés, y compris au vu des comparaisons internationales.

Elle s’est toutefois interrogée sur le fait de savoir si la loi devait être complétée pour remédier à des insuffisances de contrôle, notamment au vu de la spécificité des rachats d'entreprises numériques ou de high-tech (biotech, médicaments), qui peuvent conduire à de fortes valorisations pour des entreprises « sans chiffres d'affaires ».

Sur cette question, l’Autorité a conclu que l'instauration d'un nouveau cas de contrôle des concentrations, fondé sur la valeur de transaction (comme décidé récemment en Allemagne et en Autriche) ne se justifiait pas pour l'économie française. En revanche, l'Autorité souhaite lancer des pistes de réflexion sur la possibilité de contrôler, après les faits et de manière ciblée, un nombre très limité d'opérations qui pourraient s'avérer problématiques en termes de concurrence sur les modèles pratiqués dans de nombreux pays (en Suède, au Royaume-Uni, et aux États-Unis notamment).

L'Autorité annonce par ailleurs, dès à présent, un important mouvement d'allègement des informations demandées aux entreprises dans le cadre de la procédure simplifiée, ainsi que la création d'une nouvelle modalité de déclaration ultra simplifiée et via une plateforme numérique.

Dans ce cadre, l'Autorité propose de supprimer plusieurs informations qui étaient jusqu'ici requises, en particulier financières (produits financiers des placements, immobilisations incorporelles, corporelles, financières, dettes financières…), et de réduire à un exemplaire le dossier communiqué (au lieu de quatre actuellement).

L’Autorité propose également d’élargir le champ de la procédure simplifiée (qui permet aux entreprises de déposer un dossier simplifié et à l'Autorité de rendre une décision dans des délais raccourcis) à des procédures qui entraient initialement dans le champ de la procédure classique (ex. : lorsque l'opération porte sur la création d'une entreprise commune de plein exercice exclusivement active en dehors du territoire national).

L’Autorité souligne que l'impact de cet élargissement portera à plus de 70 % le nombre d'opérations traitées dans le délai raccourci d'environ trois semaines.

L’Autorité précise enfin que va être créée une procédure de notification "ultra simplifiée et dématérialisée" via le site internet de l'Autorité pour les opérations qui bénéficiaient de la procédure simplifiée dans sa forme actuelle.

D’après l’Autorité de la concurrence, les mesures envisagées pourraient être mises en œuvre d'ici la fin 2018.

Une simplification des règles de contrôle des opérations de concentration pourrait encourager les opérations de concentration en France, et ainsi les investissements étrangers sur ce territoire. Il convient donc de suivre de près les modalités et la date d’entrée en vigueur de ces changements.

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