Avis aux employeurs : Covid-19 - publication de la loi Vigilance sanitaire - synthèse des mesures RH

  • Accueil
  • ACTUALITÉS
  • Avis aux employeurs : Covid-19 - publication de la loi Vigilance sanitaire - synthèse des mesures RH
La loi Vigilance sanitaire contient plusieurs mesures sociales à destination des employeurs.

Avis aux employeurs : Covid-19 - publication de la loi Vigilance sanitaire - synthèse des mesures RH

Maîtriser, sécuriser et faire évoluer la gestion quotidienne des ressources humaines dans votre entreprise
Publiée le 12 novembre 2021
La loi Vigilance sanitaire contient plusieurs mesures sociales intéressant les employeurs. Elle a été adoptée le 5 novembre 2021 puis examinée par le Conseil constitutionnel (décision du 9 novembre 2021), et publiée au JO du 11 novembre.

Prolongation du régime de sortie de crise sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022

Depuis le 2 juin 2021, un régime de sortie de crise sanitaire a pris le relais de l'état d'urgence sanitaire antérieurement en vigueur. C'est ce cadre juridique qui a en particulier permis au gouvernement de mettre en place le Pass sanitaire.

La loi Vigilance sanitaire prolonge le régime de sortie d’urgence sanitaire et fixe son terme au 31 juillet 2022 (au lieu du 15 novembre 2021). 

Le Gouvernement a ainsi la possibilité de maintenir le Pass sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022. Néanmoins, la loi renforce les conditions de recours au Pass sanitaire, en précisant que son utilisation est possible « si la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé », sur la base d’indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation.

Prolongation du cadre législatif de l'état d'urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022

Le cadre législatif de l’état d’urgence sanitaire institué en mars 2020 devait en principe s’éteindre le 31 décembre 2021 (loi 2020-290 du 23 mars 2020, art. 7, modifié par loi 2021-160 du 15 février 2021).

La loi Vigilance sanitaire en reporte le terme au 31 juillet 2022.

Pour mémoire, ce régime permet au Gouvernement de prendre un décret pour déclarer l’état d’urgence sanitaire pour un mois (une loi est nécessaire pour prolonger ce délai).

Prolongation du régime d’activité partielle modulée jusqu’au 31 juillet 2022

Parmi les mesures de soutien aux entreprises, le gouvernement a mis en place, par une ordonnance du 24 juin 2020, un dispositif d’activité partielle modulée, permettant de faire varier le taux horaire des indemnités et des allocations d’activité partielle en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises.

Ainsi, certains employeurs (et leurs salariés) peuvent encore bénéficier actuellement, et jusqu’au 31 décembre 2021, de taux majorés d’indemnisation fixés par décret.

Néanmoins, en l'état des textes, le gouvernement ne peut pas aller au-delà du 31 décembre 2021 sans modification de l’ordonnance de juin 2020.

Pour ce faire, la loi Vigilance sanitaire ouvre au gouvernement la possibilité de maintenir des taux majorés d’indemnisation jusqu’au 31 juillet 2022 pour certains secteurs d’activité et certaines entreprises, si un rebond de l’épidémie de covid-19 le nécessite. Restera ensuite à prendre les décrets nécessaires, si les pouvoirs publics décident de maintenir des taux majorés au-delà de l’année 2021.
 

Prolongation du régime d’activité partielle « garde d’enfant/personnes vulnérables » jusqu’au 31 juillet 2022

Les salariés contraints de rester chez eux soit en raison de leur vulnérabilité au covid-19, soit pour garder un enfant de moins de 16 ans (ou une personne en situation de handicap) faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile doivent être placés en activité partielle lorsqu’ils sont dans l’impossibilité de travailler.

  • La loi prolonge ce dispositif jusqu’au 31 juillet 2022 au plus tard, alors qu’il devait en principe venir à échéance au 31 décembre 2021.

Prolongation du volet « indemnisation complémentaire de l’employeur » des arrêts de travail dérogatoires covid-19 jusqu’au 31 juillet 2022

Le régime des arrêts de travail dérogatoires a, en dernier lieu, été prolongé par décret jusqu’au 31 décembre 2021.

La loi Vigilance sanitaire prolonge le volet « indemnisation complémentaire de l’employeur » du dispositif des arrêts de travail dérogatoires jusqu’à une date fixée par décret au plus tard le 31 juillet 2022. 

Des mesures analogues sont prévues pour la partie sécurité sociale (IJSS) de l’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires dans le PLFSS pour 2022, toujours en cours d’examen par le Parlement. En l’état, le PLFSS prévoit pour sa part une prolongation du volet « IJSS » jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard.

Prolongation des missions exceptionnelles des services de santé au travail jusqu’au 31 juillet 2022

Dans le cadre de la crise sanitaire, l'État a confié aux services de santé au travail (SST) une série de missions de portée générale en matière d’information, de prévention, de dépistage et de vaccination, qui avaient été reconduites en dernier lieu jusqu'au 30 septembre 2021 (diffusion de messages de prévention contre le risque de contagion, appui aux entreprises en matière de prévention et d’adaptation des organisations de travail aux effets de la crise sanitaire, participation aux actions de dépistage et de vaccination définies par l'État). La loi prolonge ces missions jusqu'au 31 juillet 2022.

Par ailleurs, à titre exceptionnel, les médecins du travail ont été habilités, jusqu'au 30 septembre 2021, à délivrer des arrêts de travail aux salariés infectés ou suspectés d’être infectés par le covid-19 et des certificats d'isolement. La loi proroge cette faculté jusqu'au 31 juillet 2022.

De même, les médecins du travail et, sous leur supervision, d'autres professionnels de santé des SST, pourront prescrire et réaliser des tests de dépistage du covid-19.

Pour votre parfaite information, les dispositions du projet de loi ouvraient la possibilité au gouvernement de prendre par voie d’ordonnance, jusqu’au 31 juillet 2022, des mesures permettant d’adapter :

  • les dispositions concernant l’indemnité complémentaire de l’employeur au titre du dispositif des arrêts de travail dérogatoires ;
  • l'activité partielle de longue durée (APLD) instituée à titre temporaire jusqu’au 30 juin 2022.

Le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs points de ces dispositions pour une erreur de procédure Elles n'ont donc pas été adoptées.

 

PreviousNext

Nous contacter

Vous souhaitez plus d’informations sur LAMY LEXEL ? Prendre un RDV ? Aidez-nous à vous apporter la meilleure réponse en remplissant ce formulaire. Nous nous engageons à vous répondre dans les plus brefs délais.

Les données personnelles collectées dans le présent formulaire et traitées par la société LAMY LEXEL Avocats Associés sont nécessaires aux fins de traiter et de suivre votre demande de contact, notamment pour une prise de rendez-vous, pour vous adresser nos newsletters ou vous inviter aux événements que nous pouvons organiser. Ces données ne sont destinées qu’aux services compétents de LAMY LEXEL intervenant dans le cadre du traitement de cette demande. Vous disposez des droits d’en demander l’accès, la rectification, l’effacement, une limitation ou opposition au traitement, la portabilité de ses données ou d’introduire une réclamation ou des directives post mortem en contactant le service dédié à l’adresse suivante contactrgpd@lamy-lexel.com

INSCRIVEZ-VOUS A NOS NEWSLETTERS SUR L'ACTUALITÉ JURIDIQUE