Pour rappel, dans les sociétés civiles, les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés (article 1861 du Code civil).
Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 octobre 2019 (Chambre commerciale 16-10-2019 n°17-18.494) cette dernière confirme sa jurisprudence antérieure en indiquant que seuls les associés dont le consentement est requis pour la cession et la société peuvent invoquer les dispositions de ce texte.
Par suite, l’acquéreur des parts d’une société civile de moyens qui n’avait pas obtenu l’agrément de l’un des associés ne pouvait pas utilement invoquer cette absence d’agrément pour obtenir l’annulation de son acquisition. Cette solution s’applique aux sociétés commerciales.