Mécanisme

L’arrêté du 4 septembre 2020 pris en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 permet aux entreprises de bénéficier d’un financement par affacturage dès la prise d’une commande ferme, sans attendre l’émission des factures correspondantes.

Dans le cadre d’un tel contrat d’affacturage «augmenté», l’entreprise cédante gagne ainsi plusieurs semaines de trésorerie. Cette opération de financement en amont des factures étant néanmoins plus risquée pour le factor, l’État apporte sa garantie au factor sur les sommes qu’il met à disposition jusqu’à l’émission des factures.

La garantie de l'Etat est accordée aux établissements de crédit et sociétés de financement, pour les financements remplissant certaines conditions, consentis à compter du 1er août 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, à des entreprises remplissant elles aussi certaines conditions, et notifiés à la société anonyme Bpifrance. Elle couvre un pourcentage des sommes restant dues au titre du financement ainsi qu'un même pourcentage des intérêts et accessoires.

Dans un second temps, l’entreprise pourra toujours céder au factor les factures qu’elle émettra suite aux commandes, dès lors qu’elles seront éligibles à son contrat d’affacturage. Le financement est alors prolongé jusqu’au recouvrement des créances dans les mêmes conditions que pour un financement d’affacturage classique.

Conditions relatives au financement

Le dispositif concerne les financements qui donnent lieu à une ou plusieurs cessions de créances professionnelles par une entreprise au bénéfice de l'établissement de crédit ou de la société de financement qui lui consent ces financements.

L'octroi de ces financements et les cessions de créance auxquelles ils donnent lieu sont régis par un contrat type conclu entre l’entreprise cédante et le cessionnaire des créances concernées (l'établissement de crédit ou de la société de financement qui lui consent ces financements), qui fixe contractuellement le « plafond de financement des commandes » au-delà duquel les financements ne sont plus éligibles au bénéfice de la garantie de l’Etat.

Les commandes concernées, notamment les devis acceptés et les marchés attribués, privés ou publics, doivent faire l’objet, dans le contrat type d'un engagement du cédant à ce qu'elles soient fermes et définitives en étant confirmées par l’entreprise selon des modalités définie au contrat type.

• Le cédant doit s’engager à ce que les commandes concernées donnent lieu à l'émission des factures prévues au plus tard six mois après la date d'émission de la commande.
• Les créances professionnelles correspondant à chaque commande confirmée doivent être régulièrement cédées dans un délai d'au plus trente jours à compter de la date d'émission de la commande, et au plus tard le 31 décembre 2020.
• La date d'échéance finale des financements concernés est fixée au plus tard soixante jours après la date la plus tardive - parmi les dates prévisionnelles initialement prévues par l’entreprise - d’émission des factures portant sur les commandes auxquelles ce financement est adossé, et en tout état de cause au plus tard au 30 juin 2021.

Conditions relatives aux entreprises

Le dispositif concerne les entreprises personnes morales ou physiques, en ce compris les artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs, ainsi que les associations et fondations ayant une activité économique inscrites au répertoire national des entreprises et leurs établissements, qui ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement et ne faisaient pas l’objet d’une procédure collective au 31 décembre 2019, sauf à ce qu'un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté par un tribunal avant la date d'octroi du financement.

L’entreprise doit auto-certifier que la somme du plafond de financement des commandes et des montants des prêts garantis par l'Etat qu'elle a obtenus est inférieure ou égale à 12 mois de son besoin de trésorerie estimé (entreprise de plus de 250 salariés, ou avec à la fois un chiffre d'affaires qui excède 50 millions d'euros et un total de bilan qui excède 43 millions d'euros), et, dans le cas contraire, que cette somme est inférieure à 18 mois de son besoin de trésorerie estimé.

Notification de l’opération auprès de BPIFrance

L'établissement de crédit ou la société de financement notifie à la société anonyme Bpifrance l'octroi de ce financement via un système unique dédié et sécurisé.

Arrêté du 4 septembre 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application du VI quater de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.

Compte tenu des conditions de formalisme, déterminantes pour permettre l’opération, n’hésitez pas à faire appel à l’équipe Contrat, Concurrence, Propriété Intellectuelle de LAMY LEXEL qui est en mesure de vous accompagner dans la rédaction, la revue et l’amélioration de vos pratiques en matière contractuelle, notamment en termes de contenu mais aussi dans la mise en place de la signature électronique pour accélérer leur formalisation, un outil plus que nécessaire en cette période.