« Madame, Monsieur,

D’après les éléments en possession du service, transmis à l’administration fiscale par l’autorité judiciaire en vertu des articles L. $2 C et L. 101 du Livre des procédures fiscales, vous seriez bénéficiaire économique du (des) compte(s) suivants [_] et/ou de la (les) structure(s) suivante(s) : [_] dont le siège est situé [_]. »

Si vous recevez ce courrier, il sera trop tard…

En effet, les contribuables résidents fiscaux de France doivent déclarer auprès de l’Administration fiscale française :

• Les comptes bancaires directement détenus à l’étranger ;
• Les comptes bancaires détenus à l’étranger par une structure dont ils sont les bénéficiaires.

Lorsque l’administration fiscale française va recevoir ces 45 000 noms, un traitement des données reçues va être réalisé afin d’identifier les contribuables concernés et de rechercher des éléments corroborant la détention de ces avoirs.

De nombreux contribuables résidents fiscaux de France détenant des comptes bancaires hors de France ont d’ores et déjà régularisé leur situation fiscale auprès de l’Administration fiscale française. Ceux dont le nom apparaîtrait dans la liste ne seront pas inquiétés puisque leur situation a déjà été régularisée.

En revanche, pour ceux qui n’auraient pas encore régularisé leur situation, les choses pourraient devenir rapidement encore plus compliquées si aucune démarche n’est entreprise avant de recevoir le courrier précité.

À noter que les éléments qui pourraient venir aux mains de l’Administration pourraient révéler la traçabilité des montants figurant sur le relevé de clôture des comptes en cause (« virement à […] pour clôture »).

Les pénalités fiscales applicables en cas de défaut de déclaration peuvent être très lourdes (redressements au titre de l’impôt sur le revenu et sur la fortune + pénalité de 60% du montant des comptes non déclarés en cas de non-justification de l’origine des fonds + amende pour défaut de déclaration du compte + intérêts de retard + majorations de 20% à 40%). Il est évident que seul le dépôt spontané d’un dossier de régularisation pourrait encore permettre d’espérer une négociation des pénalités applicables.

Ces sanctions fiscales peuvent s’accompagner dans certaines circonstances de poursuites pénales pour fraude fiscale ou blanchiment de fraude fiscale.

Pour les contribuables se trouvant dans la situation visée par la décision de la justice suisse, et n’ayant pas encore régularisé leur situation fiscale, il est urgent de se rapprocher d’un conseil fiscal afin d’analyser la situation et de procéder, sans tarder, à une régularisation, qui pourrait encore à ce stade revêtir une certaine « spontanéité » de leur situation fiscale et limiter ainsi le risque fiscal et pénal.

Fortes de l’expérience acquise dans ce domaine, nos équipes sont à même de fournir une assistance adaptée à ces démarches.

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