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Confidentialité partielle des comptes sociaux pour les moyennes entreprises

Brèves Corporate - Décembre 2019

Confidentialité partielle des comptes sociaux pour les moyennes entreprises

Maitriser et sécuriser la vie juridique courante de votre entreprise
Publiée le 16 décembre 2019
Un décret en date du 20 novembre 2019 apporte des précisions sur les modalités selon lesquelles les sociétés répondant à la définition des moyennes entreprises peuvent bénéficier d’une confidentialité partielle de leurs comptes sociaux

Pour rappel, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi « Pacte » a instauré une nouvelle catégorie d’entreprises pouvant prétendre à une confidentialité partielle de leurs comptes : les « moyennes entreprises ». Répondent à la définition des moyennes entreprises les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, qui atteignent, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants : 20 000 000 € de bilan, 40 000 000 € de chiffre d'affaires HT et 250 salariés.

En vertu de la loi Pacte, les sociétés répondant à la définition des moyennes entreprises peuvent choisir de ne rendre publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et annexe. Un décret en date du 20 novembre 2019 précise les modalités selon lesquelles lesdites sociétés peuvent exercer cette faculté.

Les sociétés concernées doivent à l’effet de bénéficier de la confidentialité partielle de leurs comptes, accompagner le dépôt des documents comptables au registre du commerce et des sociétés, d'une déclaration de publication simplifiée.

Dans ce cas, le greffier, chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés, et l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), ne peuvent communiquer ces comptes annuels qu'aux sociétés les ayant déposés et à une liste limitative d'autorités et institutions.  

La déclaration de publication simplifiée est portée à la connaissance des tiers par sa mention dans l'avis inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales à la suite du dépôt des documents comptables.

Les dispositions du décret s'appliquent aux comptes des exercices clos à compter de la publication de la loi Pacte en date du 22 mai 2019, soit le 23 mai 2019.

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