Contrat électronique

Contrat électronique

Intégrer le numérique dans votre stratégie
Publiée le 12 novembre 2020
Un contrat électronique exécuté est valable même s’il n’a pas été signé !

Un contrat électronique non signé électroniquement est nul. Cependant, les parties ayant exécuté ce contrat en connaissant cette cause de nullité ne peuvent plus s’en prévaloir. 

Explication en exemple : Par échange de courriels, un club de football français confie à un agent sportif la négociation du transfert d’un joueur. Le transfert a lieu et l’agent sportif réclame au club français le paiement de sa commission. Le club français refuse au motif que le contrat est entaché de nullité pour défaut de signature électronique valable. Il a été jugé que, le contrat ayant reçu exécution, le club français ne pouvait plus se prévaloir de cette cause de nullité.  

Cass. 1 civ. 7-10-2020 n 19-18.135 FS-PB, Sté AGT UNIT c/ Sté AS Saint-Étienne

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