Contrôle de l'activité partielle : la Direccte entre en jeu !

Contrôle de l'activité partielle : la Direccte entre en jeu !

Maîtriser, sécuriser et faire évoluer la gestion quotidienne des ressources humaines dans votre entreprise
Publiée le 16 mai 2020
A ce jour, nous n’avons pas eu communication de cette instruction. Toutefois, selon plusieurs sources concordantes, il en ressortirait que l'objectif du Ministère est tout à la fois de traquer les fraudes que de permettre de réparer les erreurs commises de bonne foi par les entreprises utilisatrices de l'activité partielle

Le Ministère du travail a publié le communiqué suivant sur son site internet :

« Le dispositif d’activité partielle (également appelé chômage partiel) profondément réformé par le Gouvernement, a été très fortement mobilisé dans le cadre de la crise du COVID-19 : ainsi, au 5 mai 2020, ces demandes d’indemnisation concernaient plus d’un million d’entreprises. Compte tenu de l’importance du soutien financier apporté par les pouvoirs publics aux entreprises et aux salariés, le Gouvernement a souhaité renforcer le contrôle sur les demandes d’activité partielle.

Une instruction a été adressée par le ministère du Travail aux Direccte afin de leur présenter les objectifs du plan de contrôle qu’elles auront à mettre en œuvre dans leurs territoires et leur rappeler les outils juridiques dont elles disposent.

Les Direccte devront distinguer entre les entreprises qui, de bonne foi, ont fait des erreurs lorsqu’elles ont renseigné leurs demandes d’indemnisation, et celles qui ont fraudé.

Dans le premier cas, il est demandé aux Direccte d’engager un dialogue avec l’entreprise en vue d’une régularisation « à l’amiable », en amenant l’entreprise à reconnaître son erreur et à la corriger, conformément au principe du droit à l’erreur instauré par le Gouvernement.

La situation financière de l’entreprise sera prise en compte dans les modalités de remboursement des sommes dues, et des solutions d’accompagnement pourront être proposées.

Dans les cas de fraudes, pour lesquelles l’élément intentionnel constitutif de l’infraction devra être constaté, des sanctions pénales (jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amendes) et administratives (remboursement des aides et exclusion du bénéfice des aides jusqu’à 5 ans) pourront être prononcées à l’encontre de l’entreprise et/ou du responsable.

La mise en activité partielle de salariés auxquels il est demandé parallèlement de (télé)travailler, ou des demandes de remboursement intentionnellement majorées par rapport au montant des salaires effectivement payés, figurent parmi les principales fraudes identifiées par l’administration.

Enfin, il est demandé aux Direccte de traiter rapidement et systématiquement tout signalement transmis par les salariés, les organisations syndicales de salariés ou les CSE. »

 

A ce jour, nous n’avons pas eu communication de cette instruction. Toutefois, selon plusieurs sources concordantes, il en ressortirait que l'objectif est tout à la fois de traquer les fraudes que de permettre de réparer les erreurs commises de bonne foi par les entreprises utilisatrices de l'activité partielle :

1er objectif : repérer et sanctionner les demandes frauduleuses

Principales cibles de contrôle :

Les agents de contrôle devront porter une attention toute particulière :

  • Aux entreprises qui ont placé des salariés en activité partielle tout en leur demandant de continuer de travailler, en particulier de télétravailler, pendant les heures durant lesquelles ils sont censés être en chômage partiel. D'une façon plus générale, l’attention sera portée aux entreprises dont l’activité est davantage susceptible d’être exercée en télétravail. Sont notamment visées :
    • Les entreprises de services administratifs, de soutien et conseil aux entreprises
    • Les entreprises dont l'effectif est composé d'une majorité de cadres dont l’activité est davantage susceptible d’être exercée en télétravail
  • Les entreprises du BTP ;
  • Les entreprises qui ont demandé une indemnisation sur la base de taux horaires élevés (suspicions de demandes de remboursement majorées par rapport au montant des salaires effectivement payés) 
  • Les entreprises ayant fait l’objet de  signalements transmis aux DIRECCTE par les salariés, les syndicats, les CSE (…)

 

Sanctions administratives et pénales 

En cas de fraude à l’activité partielle, les entreprises encourent les sanctions du travail illégal :

  • Sanction administrative :
    • exclusion, pour une durée maximale de 5 ans, de l'accès à certaines aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle, dont l'aide au titre de l'activité partielle
    • remboursement des aides accordées dans les 12 mois précédant l'établissement du procès-verbal constatant la fraude
  • Sanction pénale : deux ans d'emprisonnement et 30?000 € d'amende

 

2e objectif : permettre aux entreprises de bonne foi de corriger leurs erreurs dans leurs demandes d'indemnisation

Le ministère du Travail reconnaît que « la mise en place du nouveau système d'activité partielle et l'afflux d'entreprises ne l’ayant jamais mobilisé jusque-là pourront entraîner des erreurs dans le renseignement des demandes d’indemnisation », conduisant selon le cas à des régularisations en faveur ou en défaveur des entreprises. Il pourra ainsi y avoir une majoration des sommes à verser au titre de l'allocation d'activité partielle (taux horaires inférieurs au taux plancher de 8,03 €) ou au contraire une minoration (taux horaires manifestement supérieurs aux montants normalement dus aux entreprises).

Le ministère admet également que les multiples aménagements et précisions apportés au fil du temps sur le régime juridique de l’activité partielle ont pu générer des difficultés dans le renseignement des demandes d’indemnisation.

Une communication à destination des entreprises « rassurante et incitative à l'auto-régularisation » sera effectuée.

Les entreprises pourront régulariser des demandes d’indemnisation mal renseignées, en application du principe du droit à l’erreur.

Dans le cas où des entreprises devraient rembourser des sommes à l’État, l’instruction précise qu’il convient « de veiller à la prise en compte de la situation de ces entreprises, notamment en en différant le paiement ».

Enfin, le ministère indique que « le contrôle devrait permettre d'identifier des entreprises en difficulté, qui pourront faire l'objet d'un accompagnement dédié dans un second temps ».

A noter que les contrôles ne devraient pas tarder. Les DIRECCTE étaient en effet invitées à transmettre leur feuille de route avant …ce vendredi 15 mai !

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